VIII – METHODOLOGIE DE REALISATION DES ETATS RELATIFS A LA PRESENCE DES TERMITES DANS LE BATIMENT
VIII - METHODOLOGIE DE REALISATION DES ETATS RELATIFS A LA PRESENCE DES TERMITES DANS LE BATIMENT
On retrouve la méthodologie dans l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, mais aussi dans la norme NF P 03-201
(voir exemple à l ’annexe A de la norme NF P03-201)
- Il doit être rédigé préalablement à la visite, il doit préciser le donneur d’ordre, le destinataire et le payeur du rapport, le coût, la date et la durée de l’intervention.
- Il devra être accepté par le client (date et signature).
- Il devra bien sur faire apparaitre les informations administratives concernant le bâtiment visité.
- Il devra être joint au rapport.
Éléments figurant dans le contrat de mission :
Exemples d’éléments figurant dans le contrat de mission
- Objet de la mission ;
- rappel des textes réglementaires et normatifs s’appliquant à la mission ;
- désignation du client et du donneur d’ordre le cas échéant ;
- désignation et description du (ou des) bâtiment(s) (sur déclaration du client) :
- commune, adresse du site, et référence cadastrale et numéro de lot le cas échéant.
Pour chaque bâtiment :
- usage (habitation, commercial, etc.) ;
- nature (maison individuelle, bâtiment isolé, mitoyenneté, etc.) ;
- type (ossature, pierre de taille, etc.) et date de construction ;
- nombre de logements ;
- nombre de pièces ou de salles ;
- accessibilité des parties de bâtiment, ouvrages, parties d’ouvrage et éléments à examiner ;
- historique (traitement, éléments relatifs à la présence de termites, travaux de rénovation, réhabilitation) ;
- fourniture de la notice technique relatif à l’article R 112-4 du CCH si date du dépôt de la demande de permis de construire ou date d’engagement des travaux postérieure au 1/11/2006 ;
- modalités d’investigation (examen visuel, sondages, éléments examinés, outils et moyens utilisés, etc.) ;
- conditions générales d’intervention : accès (combles, pièces encombrées, caves, etc.) ;
- prix et délais.
Exemple d’attestation sur l’honneur :
Je, soussigné NOM TECHNICIEN, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard de l’article L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
J’atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des constats et diagnostics composant le dossier.
Conformément à l’exigence de l’article R 271-3 du même code, j’atteste n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m’est demandé d’établir le présent diagnostic.
En complément à cette attestation sur l’honneur, je joins mes états de compétences validés par la certification, ainsi que mon attestation d’assurance.
SIGNATURE TECHNICIEN
Elle consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites.
On devra commencer par les abords, sur un périmètre de 10 m autour du bâtiment et ce pour information.
Puis on continuera les investigations sur le bâtiment, en commençant par le bas (cave, vide sanitaire…) en montant vers les combles, en passant par les étages intermédiaires pour suivre le cheminement des termites.
Liste des éléments à examiner sur l’annexe B de la norme NF P03-201 (liste non exhaustive).
Afin de mener à bien ces investigations l’opérateur devra utiliser tous les moyens nécessaires mis à sa disposition.
Il devra effectuer un examen visuel des parties visibles et accessibles et pourra effectuer des sondages non destructifs sur les éléments en bois (les traces d’un poinçon ne sont pas considérées comme destructives).
Sur les éléments en bois dégradés les sondages devront être approfondis et si nécessaire destructifs.
Les éléments en contact avec la maçonnerie doivent faire l’objet de sondages rapprochés.
Généralités
L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment désigné par le client sur le contrat de mission vis à vis des termites. Suite à l’investigation sur le bâtiment, l’opérateur doit signaler au paragraphe « constatations diverses » (Voir 5.i) du rapport la présence des éventuels indices d’agents de dégradation biologique du bois autres que les termites.
Abords immédiats du bâtiment
L’Annexe B fournit une liste non exhaustive des ouvrages, partie d’ouvrage et éléments à examiner, destinée à faciliter la réalisation de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
Bien que l’objet du présent document vise exclusivement l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, la biologie et le mode de vie souterrain de nombreuses espèces de termites nécessitent, pour information, d’examiner les abords du bâtiment, dans les limites de la propriété-objet de la mission confiée à l’opérateur.
L’opérateur réalisant l’état relatif à la présence de termites doit inspecter le périmètre externe du bâtiment (dans sa totalité ou partiellement en fonction de la nature des obstacles techniques) sur une zone de 10 mètres de distance dans la limite de la propriété par rapport à l’emprise du bâtiment. Le résultat de l’inspection est mentionné au paragraphe i) du rapport de l’état relatif à la présence de termites (voir 5).
A l’intérieur de cette zone, les principales dispositions à prendre sont :
examiner les arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autres débris de végétaux posés sur le sol, le stockage de bois et tous les matériaux contenant de la cellulose afin de détecter la présence ou des indices de présence de termites, ainsi que les zones favorables au passage et/ou au développement des termites, accessibles à l’opérateur.
Bâtiment : Généralités
L’Annexe B fournit une liste non exhaustive des ouvrages, parties d’ouvrage et éléments à examiner, destinée à faciliter la réalisation de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
Bâtiment : A tous les niveaux y compris les niveaux inférieurs non habités (caves, vides sanitaires, garages…)
Les moyens suivants sont nécessaires pour détecter une éventuelle présence de termites :
- examen visuel des parties visibles et accessibles :
- recherche visuelle d’indices d’infestations (cordonnets ou galeries-tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois ;
- examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d’indices de présence (dégâts sur éléments de bois, détérioration de livres, cartons etc.) ;
- examen des matériaux non cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par les termites (matériaux d’isolation, gaines électriques, revêtement de sol ou muraux, etc.) ;
- recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, espaces créés par le retrait entre les différents matériaux, fentes des éléments porteurs en bois etc.).
- examen visuel des parties visibles et accessibles :
NOTE 1 – L’examen des meubles est aussi un moyen utile d’investigation.
- sondage mécanique des bois visibles et accessibles :
sondage non destructif de l’ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l’objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, de lames etc.
NOTE 2 – L’examen des meubles est aussi un moyen utile d’investigation.
Les parties cachées ou inaccessibles susceptibles de présenter des indices d’infestations qui n’ont pas fait l’objet de sondage ni d’examen doivent être mentionnées dans le rapport de l’état relatif à la présence de termites.
Dispositions particulières
L’examen des sols (plancher, parquet, etc.), murs, plafonds recouverts doit être effectué après dépose partielle des revêtements non fixés (plastiques, moquettes, etc.).
Dans la charpente, examiner et sonder de façon rapprochée particulièrement les éléments de bois en contact avec la maçonnerie : sablières, encastrements d’entraits, solives, pannes, etc.