Il devra comporter en annexe une copie du contrat de mission accepté par le client(si vous faites référence à la norme NF P03-201).
Il devra faire apparaitre la date de la visite et le temps passé sur site (si vous faites référence à la norme NF P03-201).
Le rapport devra faire apparaitre les mentions telles que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 29 mars 2007.
Il devra faire état des mentions suivantes :
le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission.
la référence au présent document (Norme NF P 03-201).
le rapport de l’état relatif à la présence de termites comporte également la mention suivante : «L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux».
MODÈLE DE RAPPORT DE L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT