VII – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 1 et 2, l’auteur du constat rappelle au propriétaire l’intérêt de veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant, afin d’éviter leur dégradation future.

S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, l’auteur du constat rappelle au propriétaire l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

Il s’agit d’obligations réglementaires définies dans l’Article L.1334-9 du code de la santé publique.

Si le constat identifie au moins l’une de ces cinq situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l’agence régionale de santé en application de l’article

L. 1334-10 du code de la santé publique, en informe le propriétaire et le précise dans son rapport.

GESTION DES DÉCHETS PLOMB

Les déchets générés sur les chantiers de réhabilitation et démolition de logements revêtus d’anciennes peintures au plomb peuvent être classés en plusieurs catégories selon leur charge polluantes. Celui-ci déterminera le choix de leur filière d’élimination.

Filières d’élimination :

Le choix des filières d’élimination dépend de la composition des déchets. La teneur en plomb lixiviable, en extrait sec, en matières organiques et la nature des solvants conditionnent le type de filière de stockage ou de traitement adapté à la charge polluante