VI – PROTOCOLE DE RÉALISATION DU C.R.E.P NORME NF X 46-030

Formation complète de diagnostic immobilier PLOMB SANS MENTION VI – PROTOCOLE DE RÉALISATION DU C.R.E.P NORME NF X 46-030

VI – PROTOCOLE DE RÉALISATION DU C.R.E.P NORME NF X 46-030

1. 1. 1. Préparation de la mission
    2. Objet de la mission
    3. Identification du bien (objet de la mission)
    4. Calibrage de l’appareil à fluorescence X
    5. Identification des locaux et des zones
    6. Identification des revêtements
    7. Identification des unités de diagnostic
    8. Effectuer les mesures
    9. Définir l’état de conservation des revêtements contenant du plomb
    10. Classer les unités de diagnostic
    11. Évaluer les facteurs de dégradation du bâti
    12. Rédiger le rapport et les conclusions

1. Préparation de la mission

L’auteur du constat, informe le propriétaire préalablement à la réalisation du CREP qu’il pourra être amené à titre exceptionnel à réaliser des prélèvements au cours du constat.

Nous étudierons un peu plus tard dans quels cas précis, l’auteur pourra avoir recours à des prélèvements pour analyses.

2. Objet de la mission

Lors la prise de la mission, l’opérateur devra s’assurer si la mission qui lui est confiée est dans le cadre :

- - d’une vente pour les parties privatives
  - d’une location pour les parties privatives
  - de travaux de nature à provoquer une altération des revêtements, uniquement sur les parties communes

3.Définir le bien, objet de la mission

L’auteur du constat devra identifier, localiser et décrire succinctement le bien objet de la mission, ainsi que l’ensemble immobilier auquel il appartient. En cas d’ambiguïté, il réalisera un croquis afin de situer le bien dans cet ensemble.

L’auteur du constat devra faire apparaitre les renseignements suivants :

- - Dans le cas d’un CREP réalisé en parties privatives :
    - - Si le constat est réalisé avant-vente ou avant mise en location
      - Si les parties privatives sont occupées
      - Dans le cas où les parties privatives sont occupées, s’il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans
  - Dans le cas d’un CREP réalisé en parties communes : si le constat est réalisé avant travaux.

4.Calibrage de l’appareil à fluorescence X

L’opérateur du constat dispose d’une attestation du fabricant de l’appareil indiquant la durée de vie maximale de la source. Pendant cette durée l’appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm2, sont comprises dans un intervalle :

[Valeur cible – 0,1 mg/cm2 ; valeur cible + 0,1 mg/cm2].

Avant chaque inspection, l’auteur du constat procède si nécessaire au calibrage de son appareil selon les modalités fournies par le fabricant de l’appareil.

5.Définir les locaux et les zones

A – Définir les locaux

Par local, on entend toute pièce (salle de séjour, toilettes, etc.) et par extension : couloir, hall d’entrée, palier, partie de cage d’escalier située entre deux paliers, appentis, placard, etc. Le local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible d’évoluer dans le temps. Le nom d’usage peut s’avérer insuffisant.

L’auteur du constat effectue une visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission. Il dresse la liste détaillée des locaux visités. Si des locaux n’ont pas été visités, il en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été visités.

Il réalise un croquis lisible de l’ensemble des locaux du bien objet de la mission, visités ou non, et reporte sur le croquis la désignation de chaque local.

B – Définir les zones

Afin de faciliter la localisation des mesures, l’auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C, …) selon la convention décrite ci-dessous. La convention d’écriture sur le croquis est la suivante :

- La zone de l’accès au local est nommée«A». Les autres zones sont nommées«B», «C», «D», … dans le sens des aiguilles d’une montre ; toutes les zones sont reportées sur le croquis ;
- La zone « plafond » est indiquée en clair.

Cette convention doit être rappelée dans le rapport.

Identification des zones

Toutes les zones doivent apparaitre sur le croquis.

Il est important de préciser sur le rapport la convention d’écriture : la zone de l’accès au local est nommée « A ». Les autres zones sont nommées « B », « C », « D »… dans le sens des aiguilles d’une montre.

6. Définir les revêtements

L’auteur du constat devra rechercher les revêtements susceptibles de contenir du plomb tels que :

- - les peintures
  - produits anticorrosion (à base de minium de plomb)
  - les vernis
  - les revêtements muraux (composés d’une feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre)
  - les revêtements au plomb laminé (étanchéité de balcons et d’appuis de fenêtre)
  - les enduits

Il est possible que d’autres revêtements, qui sont susceptibles de ne pas contenir de plomb, viennent masquer un autre revêtement contenant du plomb.

Exemples : toile de verre, moquette, tissu, crépi, papier peint, mais aussi des peintures et enduits manifestement récents.

Dans ce cas-là, il faudra analyser l’unité de diagnostic sur lequel est posé le revêtement.

Exceptions : les carrelages, les menuiseries PVC, les doublages ne feront pas l’objet de mesure, cependant il faudra les identifier comme tels dans le rapport.

7. Définir les unités de diagnostic (UD)

L’auteur du constat devra dresser la liste des UD (unités de diagnostic). Toutes les UD devront être listées, qu’elles soient recouvertes d’un revêtement ou pas, y compris celles manifestement récentes.

En effet, il ne devra pas répertorier que les UD datant manifestement d’avant 1949, même si l’on pourrait considérer que son revêtement ne contiendrait pas de plomb.

Lorsqu’il y a plusieurs unités de diagnostic de même type (porte, fenêtre…) dans une même zone, chacune d’elles doit être clairement identifiée et repérée sur le croquis.

Exemple :

Le mur de la zone A est désigné par « mur A »

Zone A :

- - Porte 1
  - Porte 2

De plus l’auteur du constat devra identifier pour chaque UD son substrat et son revêtement.

Exemple :

Zone A :

Porte 1 :
- - Substrat : Bois
  - Revêtement : Peinture

Sont considérées comme Unités de Diagnostic distinctes, et ce qu’elles soient recouvertes ou non d’un revêtement :

Les différents murs d’une même pièce.

→ UD différentes

Unités de Diagnostic distinctes :

1 . des éléments de construction de substrats différents (tels qu’un pan de bois et le reste de la paroi murale à laquelle il appartient)

2. les côtés extérieur et intérieur d’une porte ou d’une fenêtre

3. des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les 2 faces d’une porte car elles ont pu être peintes par des peintures différentes)

4. une allège ou une embrasure et la paroi murale à laquelle elle appartient

Si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l’auteur du constat en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic.

On pourra considérer comme une seule UD :

1. 1. L’ensemble des plinthes d’un même local
  2. Une porte et son huisserie dans le même local
  3. Une fenêtre et son huisserie dans le même local

Si pour tous les locaux d’un même bien la méthodologie à appliquer restera identique, il existe un local qui demandera une attention et un traitement particulier, il s’agit de la cage d’escalier.

Afin de simplifier son traitement et de rendre son repérage plus lisible, nous serons amenés à la découper en plusieurs locaux.

Seront retenus comme locaux distincts :

- - Chaque palier
  - Chaque partie de cage d’escalier (y compris le demi-palier) située entre deux paliers

Pour la cage d’escalier, au sein d’un même local, on considérera comme une UD distincte :

- - L’ensemble des contremarches
  - L’ensemble des balustres
  - Le limon
  - La crémaillère
  - La main courante
  - Le plafond

8. Effectuer les mesures

A – Mesures sur revêtement pour chaque UD

Rappel :

Pour chaque local, toutes les surfaces susceptibles d’avoir un revêtement contenant du plomb sont analysées ou incluses dans une unité de diagnostic à analyser. Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d’un matériau mince non susceptible de contenir du plomb (papier peint, toile de verre, moquette murale, etc.), car un revêtement contenant du plomb peut exister en dessous.

Les unités de diagnostic manifestement récentes (exemples : porte, fenêtre, plinthe, …), hors substrat métallique, ne font pas l’objet de mesure. Cependant, elles doivent être identifiées comme telles dans le rapport. En cas de doute, les mesures sont réalisées.

B – Stratégie des mesures

Cas particulier

Dans le cas où une UD de même type et dans le même local aurait été mesurée à une concentration supérieure ou égale au seuil réglementaire (1mg/cm²), l’auteur du constat devra effectuer une troisième mesure.

Cas de la mesure non concluante :

Lorsque la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm2 est inférieure à la valeur de la précision de l’appareil, la mesure est classée comme « non concluante ». La mesure est renouvelée sur un autre point de l’unité de diagnostic analysée.

Exemple :

Si la mesure fait apparaitre :

- - Un taux de 0.84 mg/cm²
  - Avec une précision de la mesure affiché par l’appareil de +/- 0.20 mg/cm²

On voit bien que dans ce cas précis nous ne pourrons conclure

CAR 0.84 + 0.20 = 1.04 mg/cm² > au seuil réglementaire

ALORS 0.84 – 0.20 = 0.64 mg/cm² < au seuil réglementaire

Dans ce cas précis, l’auteur du constat devra effectuer une nouvelle mesure afin de pouvoir conclure.

Endroit de la mesure :

L’auteur du constat devra effectuer sa mesure à l’endroit où la probabilité de rencontrer du plomb sera la plus forte.

Toutefois il devra éviter de faire la mesure si l’endroit est dégradé, le plomb ayant pu disparaitre avec la dégradation.

L’auteur du constat doit être capable de mesurer la concentration en plomb du revêtement d’une unité de diagnostic située jusqu’à 3 m de hauteur.

Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque d’avoir deux mesures négatives.

Si l’unité de diagnostic est une paroi murale, une mesure est effectuée en partie haute et une autre en partie basse.

Cas particulier

Dans le cas d’une huisserie, une mesure est effectuée sur l’ouvrant et une autre sur le bâti.

Lorsqu’à l’évidence, l’unité de diagnostic n’est recouverte d’aucun revêtement, la recherche de plomb n’est pas nécessaire. Il en sera de même en présence de carrelages ou de faïences.

L’ensemble des mesures est récapitulé dans un tableau.

En l’absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n’a pas été effectuée est indiquée dans le tableau.

Cas particulier du recours au prélèvement de revêtements

Lorsque l’auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu’il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire.

Toutefois ce prélèvement de revêtement étant destructif, l’auteur du constat devra en informer le propriétaire ou son mandataire.

Exemples :

1 . Lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane…) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l’utilisation de l’appareil de mesure.

2. Lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune mesure n’est supérieure à 2 mg/cm2 ;

3. Lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de l’appareil.

Le prélèvement est réalisé sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant l’analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 0,5 g à 1 g). L’ensemble des couches de peintures doit être prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L’auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risque d’avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l’échantillon.

Le prélèvement doit être fait avec les précautions et les moyens nécessaires pour éviter la dissémination de poussières et ne pas créer un risque d’exposition ultérieur.

9. Définir l’état de conservation des revêtements contenant du plomb

L’auteur du constat devra définir l’état de conservation des revêtements contenant du plomb (voir seuils)

Les seuils sont les suivants :

- - La concentration surfacique en plomb total mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 mg/cm2

- - Si une analyse chimique est réalisée et quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, sa concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 mg/g.

L’auteur du constat devra définir l’état de conservation des revêtements contenant du plomb et pour cela trois possibilités s’offrent à lui :

Pour cela l’auteur du constat ne devra pas faire appel à son évaluation personnelle, mais s’appuyer sur la nature de la dégradation, telle que prévu par l’arrêté du 19 aout 2011 (voir norme NF-X 46-030).

Nature des dégradations

Sont classées :

10. Classer les unités de diagnostic

En fonction de la teneur en plomb et de l’état de conservation des revêtements, l’auteur du constat devra classer chaque unité de diagnostic ayant fait l’objet d’une mesure.

Classement des unités de diagnostic

11. Evaluer les facteurs de dégradation du bâti

Avant de rédiger son rapport, et d’effectuer ses conclusions l’auteur du constat devra évaluer les facteurs de dégradation du bâti.

Ces facteurs sont au nombre de cinq :

1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3

2. L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3

3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré(e)

4. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce

5. Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité

Pour les facteurs de dégradation du bâti cités au point 1 et 2 on parle bien d’unités de diagnostic de classe 3 et pas du nombre de mesures.

Exercice :

Calculer les % d’UD de classe 0, 1, 2 et 3 à partir de l’annexe A de la Norme NF X 46-030.

12. Rédiger le rapport et les conclusions

L’auteur du constat devra rédiger son rapport dans son intégralité et lorsque la mission aura été effectué dans sa totalité.

Toutes les pages du rapport seront numérotées et les annexes feront parties intégrantes du rapport.

En aucun cas, il ne peut être rédigé un résumé du rapport ou une attestation de présence ou d’absence de plomb.

Mentions à faire paraitre dans le rapport :

En première page du rapport

- - L’identification et les coordonnées du propriétaire et du commanditaire du constat
  - L’identification et les coordonnées de l’organisme chargé de la mission, l’identification de l’auteur du constat et sa signature
  - Les références du contrat d’assurance de l’auteur du constat
  - La ou les dates du constat et la date du rapport
  - L’adresse, la localisation du bien et l’objet de la mission
  - Les circonstances et le champ de la mission, l’état d’occupation du bien
  - Le modèle d’appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, ainsi que pour les appareils équipés de source radioactive, la date de changement de la source dans l’appareil, la nature du radionucléide et son activité à la date de changement de la source
  - Une conclusion dans laquelle figurent le nombre total d’unités de diagnostic et le pourcentage respectif des unités de diagnostic non mesurées (non classées), de classe 0, de classe 1, de classe 2 et de classe 3 par rapport au nombre total d’unités de diagnostic.

Doit également figurer dans le rapport :

- - La liste détaillée des locaux visités et non visités, ainsi que la raison pour laquelle un local n’a pas été visité
  - Le ou les croquis des locaux mentionnant leur affectation
  - L’identification des zones de chaque local
  - Le modèle d’appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, ainsi que, pour les appareils équipés d’une source radioactive, la date de chargement de la source dans l’appareil, la nature du radionucléide et son activité à la date de chargement de la source
  - Pour chaque local, un tableau récapitulatif est réalisé sur le modèle des exemples donnés en Annexe A et B de la norme NF-X 46-030

Le tableau doit contenir au moins les informations suivantes pour chaque unité de diagnostic définie dans le local :

- - Numéro d’enregistrement de la mesure s’il y a lieu
  - Zone
  - Identification de l’unité de diagnostic
  - Substrat
  - Revêtement apparent
  - Concentration en plomb mesurée en mg/cm2
  - Nature de la dégradation
  - Classements de l’unité de diagnostic
  - Observations

Exemple de tableau pour palier :

Doit également figurer dans le rapport (suite) :

- - Les coordonnées du laboratoire d’analyses, la méthode d’analyse employée par ce laboratoire et les rapports d’analyse, le cas échéant. Le recours à des analyses chimiques doit être indiqué dans la colonne « Observations » du tableau précédemment cité
  - Les facteurs de dégradation du bâti relevés et l’appréciation sur l’état général du bien objet de la mission
  - Les éventuels commentaires
  - Le cas échéant, la reproduction des dispositions de l’Article L.1334-9 du code de la santé publique
  - Le cas échéant, une mention précisant la transmission du rapport à la préfecture concernée
  - La notice d’information mentionnée à l’Article L.1334-5 du code de la santé publique
  - Le rappel du cadre réglementaire (encadré de la page de garde de l’exemple du rapport donné en Annexe C)

En cas de doublage des surfaces murales ou plafonds, l’auteur du constat ne peut pas conclure sur l’absence ou présence de plomb dans les revêtements doublés et doit le mentionner dans son rapport.

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