V – LE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (C.R.E.P)

Le CREP est défini à l’Article L.1334-5 et à l’Article R.1334-10 du code de la santé publique.

Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7 du code de la santé publique, il porte sur les revêtements privatifs d’un logement et accessibles aux occupants du logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, garde–corps, balcons, portail, grille, …).

Quand le CREP est réalisé en application de l’Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, …).

1)Les objectifs

• • • D’informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d’un logement ou d’un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement ;
    • De permettre à l’opérateur qui réalise le constat de signaler à l’agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile 
    • De permettre à l’opérateur qui réalise le constat d’identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l’agence régionale de santé.
    • De fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.

2)Les obligations

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb encore non accessible.

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb devra être réalisé selon le protocole prévu dans l’annexe 1 de l’arrêté du 19 aout 2011.

L’obligation de réaliser un CREP en cas de vente de logements construits avant le 1er janvier 1949 a été généralisée à l’ensemble du territoire français.

Elle a également été étendue aux parties communes d’immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 (en cas de travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements — notion définie par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP — ou au plus tard d’ici le 12 août 2008 sans conditions de travaux) et, à compter du 12 août 2008, aux nouvelles mises en location d’immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.