IV – LES TEXTES RÈGLEMENTAIRES

Code de la santé publique :

Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb) 

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code de la santé publique 

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme 

Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

Dans le cadre d’une vente, la durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb est d’un an ; Sa validité n’est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l’absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure au seuil définis par l’arrêté du 19 aout 2011.

Pour l’application de l’art L.1334-7 (CREP locatif), le constat de risque d’exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n’est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l’absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure au seuil définis par l’arrêté prévu par le même article L. 1334-7.