III – LE RAPPORT

• • • Intitulé du rapport : Certificat de mesurage Loi Carrez

• • • réf. au textes réglementaires :
      • • Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
        • Décret d’application n° 97 532 du 23 mai 1997

• • • réf. société (de l’auteur du mesurage)

• • • Nom et prénom de l’auteur du mesurage

• • • réf. de l’assurance et date de validité

• • • Coordonnées du propriétaire (pris dans le titre de propriété)

• • • Date du mesurage

• • • réf. et description du lot mesuré (à prendre dans le règlement de copropriété).

• • • Le tableau des surfaces

• • • Signature de l’auteur de constat

EXERCICE PRATIQUE

Mise à disposition d’un télémètre laser.

Pour calculer la surface d’une pièce, nous devrons ramener le dessin de la pièce à des formes géométriques connues et utiliser les formules de calcul des surfaces adéquates.

CAS PARTICULIERS : LES PIÈCES

Les balcons et terrasses seront comptabilisés en Loi Carrez que s’ils sont clos et couverts et qu’ils apparaissent comme parties privatives dans le descriptif du règlement de copropriété.

Les garages (en sous-sol), cave, sont à indiquer dans les surfaces annexes.

On prendra en compte les greniers, les vérandas, les mezzanines.

CAS PARTICULIERS : LES VOLUMES

On devra déduire de la surface « Carrez » :

• • • l’emprise au sol de la cheminée
    • l’emprise d’un ballon d’ECS ( < 1.80 m)

On ne déduira pas de la surface Loi Carrez :

• • • le placard (> 1.80)
    • les éléments de cuisine
    • les emplacements occupés par les sanitaires