2. Le monde de la construction
2. Le monde de la construction
2.1. La réglementation en terme de construction
En droit français, le code de la construction et de l’habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d’autres questions relatives à l’immobilier.
Le CCH a pour objet de définir les règles de l’art et ainsi d’encadrer les pratiques professionnelles, en termes de qualité et de sécurité. Il servira de référence, en cas de litige.
La règlementation en matière de construction codifie les règles de l’art selon un ordre bien défini, on trouvera :
- les textes législatifs (lois, décrets, arrêtés, ordonnances)
- les textes normatifs (normes, DTU, etc…)
- les avis techniques
- les règlementations professionnelles
Pour information : pour ceux qui est des textes européens (directives, règlements, décisions) ils sont appelés à être retranscrit en droit Français, mais en cas de litige, ils sont prioritaires sur le droit Français.
2.1.1. Les textes législatifs :
Les textes législatifs sont composés des lois, décrets et arrêtés que l’on retrouve donc dans le code de la construction et de l’habitation, ils sont d’application obligatoire, et on peut les retrouver sur le http://www.legifrance.gouv.fr
2.1.1.1. Une loi :
Au sens large, une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire.
2.1.1.2. Un décret :
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.
2.1.1.3. L’arrêté
L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre (ces derniers peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services). Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.
2.1.2. Les textes normatifs :
2.1.2.1 Les normes de produit et d’équipement, ou norme d’essai:
La norme est destinée à servir de base dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
La norme par nature est d’application volontaire. Référencée dans un contrat, elle s’impose aux parties. Une réglementation peut rendre d’application obligatoire tout ou partie d’une norme.
La norme est un document élaboré par consensus au sein d’un organisme de normalisation par sollicitation des représentants de toutes les parties intéressées. Son adoption est précédée d’une enquête publique.
La norme fait l’objet d’un examen régulier pour évaluer sa pertinence dans le temps. Toute norme est réputée en vigueur à partir de la date présente sur la première page.
En France, l’évaluation des besoins en normes, leur élaboration et leur diffusion sont confiées à l’Association Française de Normalisation (AFNOR).
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné. La référence des normes homologuées ou enregistrées est toujours précédée du sigle NF (norme française). La référence des normes expérimentales et des fascicules de documentation est précédée depuis le 1er janvier 1995 des préfixes XP et FD.
2.1.2.2. les normes d’exécution ou de mise en œuvre
Les normes d’exécution ou de mise en œuvre (dénommées aussi NF.DTU – Documents Techniques Unifiés).
En 1993, les DTU sont devenus des normes françaises homologuées tout en conservant, dans leur intitulé, leur référence DTU, qui donne un classement par ouvrage. Au nombre d’une centaine, ces normes sont d’origine française.
Les NF DTU précisent les conditions techniques et contractuelles pour la bonne exécution des ouvrages. Destinés à être incorporés dans les marchés de travaux de bâtiment, ils sont le fruit d’un consensus entre les diverses parties intéressées : entrepreneurs, maîtres d’ouvrages, fournisseurs, architectes, bureaux de contrôle…
Les NF DTU sont avant tout des pièces d’un marché. Ils constituent les clauses techniques types du contrat entre un entrepreneur et son client pour des travaux de bâtiment.
Les normes ne sont pas toutes d’application obligatoire (elle peuvent l’être par décret, ou arrêté ministériel), dans ce cas on dit qu’elles sont réputées satisfaire à la règlementation.
2.1.3. Les avis techniques :
L’Avis Technique (ATEC ou AT),
L’ATEC est un document informatif attestant de l’aptitude à l’emploi des produits et des procédés incorporés dans un ouvrage.
L’ATEC est destiné à fournir aux acteurs de la Construction une garantie de qualité sur un produit ou un procédé innovant. Il définit son domaine d’emploi ainsi que la satisfaction aux lois et règlements en vigueur. Il apporte également les éléments de confiance nécessaires à une utilisation sûre et pérenne concernant le comportement des différents types de matériaux, produits, composants et procédés mis en œuvre. Enfin, il stipule l’intégration et l’interaction du produit dans l’ouvrage et décrit ses conditions de mise en œuvre. Un ATEC s’associe et complète souvent un DTU (Document Technique Unifié) ou un CPT (Cahier des Prescriptions Techniques). Dans tous les cas, c’est le document qui prévaut.
À qui est-ce destiné ?
Document professionnel, l’ATEC est indispensable aux entrepreneurs, artisans, concepteurs, maîtres d’ouvrage, assureurs, contrôleurs techniques, etc. Il permet par exemple aux installateurs du produit ou du procédé d’être couverts par les assurances.
Qui peut délivrer les ATEC ?
L’industriel dépose au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) un document qui détaille les caractéristiques de son produit ou système, ainsi que des chantiers de référence afin de prouver le bien-fondé de son produit. Le CSTB instruit ensuite le dossier et l’expose à une commission d’experts (le Groupe Spécialisé – GS) avant d’être publié.
Quelle est la durée de validité d’un ATEC ?
Un ATEC est valide pour une durée déterminée, allant de 2 et 7 ans selon le degré de maturité du produit. Un ATEC peut être « amendé » par la formulation d’un additif, d’un modificatif ou d’une extension qui donnent lieu à l’enregistrement et à la publication d’un document complémentaire de l’Avis dont il devient indissociable. La durée de validité est obligatoirement indiquée sur l’Avis Technique.
2.1.4. Les règles professionnelles :
Certaines règles ou recommandations professionnelles établies par des organismes professionnels du bâtiment peuvent définir des règles et des recommandations pour la mise en œuvre.
On y trouve :
- La règlementation thermique
- La règlementation acoustique
- La règlementation incendie
- La règlementation accessibilité des personnes handicapées
Le monde de la construction
2.2. La classification des bâtiments :
2.2.1. Les bâtiments à usage d’habitation
Parmi les bâtiments à usage d’habitation, on distingue :
- Les bâtiments d’habitation collectives : est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.
Attention : en pratique une maison avec deux logements distincts, un au rez-de-chaussée et un à l’étage est donc considéré comme un immeuble individuel, dès lors quelle ne possède pas de partie commune.
- Les maisons individuelles :
2.2.2. Les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
Pour la 5e catégorie, le classement est fonction du seuil d’assujettissement qui est déterminé par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Les catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil
