VI – MODÈLE DE RAPPORT
VI – MODÈLE DE RAPPORT
Rappel du titre :
Réalisation du Diagnostic de Sécurité des installations intérieures de Gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
Objet de la mission :
La présente mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°200308 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Le rapport établi par l’opérateur de diagnostic doit comporter au minimum les informations ci-après :
A – DÉSIGNATION DU OU DES BÂTIMENTS
B – DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE
C – DÉSIGNATION DE L’OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC
D – IDENTIFICATION DES APPAREILS
E – ANOMALIES IDENTIFIÉES
F – IDENTIFICATION DES BÂTIMENTS ET PARTIES DU BÂTIMENT (PIÈCES ET VOLUMES) N’AYANT PU ÊTRE CONTRÔLÉS ET MOTIFS
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G – CONSTATATIONS DIVERSES
Tant que la (ou les) anomalie(s) DGI n’a (n’ont) pas été corrigée(s), en aucun cas vous ne devez rétablir l’alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d’installation intérieure de gaz, du (ou des) appareil(s) à gaz qui ont été isolé(s) et signalé(s) par la ou les étiquettes de condamnation.
H – ACTIONS DE L’OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC EN CAS DE DGI
I – ACTIONS DE L’OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC EN CAS D’ANOMALIE 32c
FICHE INFORMATIVE DISTRIBUTEUR DE GAZ
Voir modèle fiche informative distributeur gaz suivant la norme
