XIII – ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT DE VISITE ET PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

Le diagnostic fait l’objet d’un état qui donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite ; celui-ci est conforme au modèle repris dans l’Annexe F de la Norme NF C16-600.

L’opérateur de diagnostic utilise les libellés d’anomalies contenus dans les fiches de contrôle du présent document ; ceux-ci ne peuvent être modifiés. L’évaluation peut ne pas être poursuivie pour un point de contrôle donné dès qu’au moins une anomalie est identifiée. Cette anomalie est localisée.

Toutefois, pour le point de contrôle B.2.3.1 h) concernant le déclenchement des dispositifs différentiels, l’évaluation est menée sur chaque dispositif différentiel, quel que soit le résultat obtenu lors de l’essai de l’un d’entre eux. Chaque dispositif différentiel dont le déclenchement est non conforme est localisé.

Le rapport de diagnostic n’a pas à préconiser de solutions techniques par rapport aux anomalies identifiées.

CONDUITE À TENIR EN CAS DE DÉTECTION D’ANOMALIES

En cas de présence d’anomalies, l’opérateur de diagnostic :

• • • signale les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporte des explications sur la nature des anomalies relevées et l’alerte sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (électrisation, électrocution, incendie)

• • • lui conseille de supprimer les anomalies identifiées en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié

CONDUITE À TENIR EN CAS DE DÉTECTION DE MESURE COMPENSATOIRE

Dans le cas de l’existence d’une mesure compensatoire correctement mise en oeuvre, cette mesure est indiquée dans la partie réservée à cet effet du modèle de rapport de diagnostic en regard de l’anomalie compensée.

Dans la synthèse, une anomalie compensée par une mesure compensatoire correctement mise en oeuvre n’est pas prise en compte.

Lorsqu’un point de contrôle est satisfait, l’éventuelle mesure compensatoire correspondante est considérée comme sans objet dans la grille de contrôle.

Lorsqu’un point de contrôle n’est pas satisfait, l’absence ou la mise en oeuvre incorrecte de l’éventuelle mesure compensatoire correspondante est notée « Non » dans la grille de contrôle et ne donne pas lieu à une anomalie supplémentaire dans le rapport.

CONDUITE À TENIR EN CAS D’UTILISATION DE LA MENTION « NON VÉRIFIABLE »

L’utilisation de chaque mention « non vérifiable » de la grille de contrôle (Annexe C) est justifiée dans la rubrique « constatations diverses » du rapport de diagnostic selon l’Annexe E.

Une exigence non vérifiable pour un élément de l’installation ne dispense pas de contrôler le respect de cette exigence sur les autres éléments concernés de l’installation.

Dans le rapport, la mention « non vérifiable » ne peut être utilisée pour un point de contrôle concernant un élément donné que s’il n’a été relevé aucune anomalie sur tous les autres éléments vérifiables de l’installation concernés par ce point de contrôle.

Dans le cas d’une installation alimentée par un poste à haute tension privé, si certains éléments de l’installation électrique (dispositif de COUPURE D’URGENCE, TABLEAU DE REPARTITION, borne ou barrette principale de terre) n’ont pas été repérés, il se peut qu’ils se trouvent dans le poste.

Dans ce cas, les points de contrôle du présent document relatifs à ces éléments doivent être considérés comme « non vérifiables » dans la grille de contrôle et apparaître comme tels dans le rapport.

CONSTATATIONS DIVERSES À INSÉRER DANS LE RAPPORT DE L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ

Les libellés suivants ne figurent dans le rapport que si la constatation est avérée.

E.1 INSTALLATIONS, PARTIES D’INSTALLATION OU SPECIFICITES NON COUVERTES

Les installations, parties de l’installation ou spécificités cochées ou mentionnées ci-après ne sont pas couvertes par le présent diagnostic :

a)installation ou partie d’installation consacrée à la production d’énergie électrique dugénérateur jusqu’au point d’injection : préciser le type de production (photovoltaïque,éolien, etc.) ;

b1) poste à haute tension privé et installation à haute tension éventuellement (installations haute et basse tension situées dans le poste à haute tension privé) ;

b2) les spécificités de l’installation raccordée au réseau public de distribution par l’intermédiaire d’un branchement en puissance surveillée ;

c)installation ou partie d’installation soumise à d’autres réglementations (code dutravail, établissement recevant du public, etc.) : préciser les locaux concernés et le typed’exploitation ;

d)le logement étant situé dans un immeuble collectif d’habitation :

• • • • installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble collectif d’habitation (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l’immeuble d’habitation) : existence et caractéristiques 
      • le ou les dispositifs différentiels : adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité) 
      • parties d’installation électrique situées dans les parties communes alimentant les matériels d’utilisation placés dans la partie privative : état, existence de l’ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées 

E.2 POINTS DE CONTROLE DU DIAGNOSTIC N’AYANT PU ETRE VERIFIES :

E.3 CONSTATATIONS CONCERNANT L’INSTALLATION ELECTRIQUE ET/OU SONENVIRONNEMENT

Cocher ou mentionner les rubriques appropriées et préciser si nécessaire :

a)« Il y a une étiquette sur le tableau situé (…) qui indique l’absence de prise terre. Ily a donc présomption de l’absence de cette dernière dans l’immeuble ; il est recommandé de se rapprocher du syndic de copropriété » ;

b)« Il a été détecté une tension > 50 V sur le conducteur neutre lors de l’identification du ou des conducteurs de phase ; il est recommandé de consulter un installateur électricien qualifié » ;

c)« L’installation électrique, placée en amont du DISJONCTEUR de branchement et dans la partie privative, présente des parties actives sous tension accessibles ; il est recommandé de se rapprocher du gestionnaire du réseau public de distribution » ;

d)« L’installation électrique, placée en amont du DISJONCTEUR de branchement et dans la partie privative, présente un (ou des) CONDUCTEUR(s) non protégé(s) par des conduits ou goulottes » ; il est recommandé de se rapprocher du gestionnaire du réseau public de distribution » ;

e)« Matériels d’utilisations situés dans des parties privatives et alimentés depuis les parties communes ». Préciser la nature et la localisation des matériels d’utilisation concernés et ajouter la (ou les) formule(s) appropriée(s) :

1.« Ces matériels sont alimentés en basse tension, mais le matériel de classe I n’est pas relié à la terre ; il est recommandé de se rapprocher du syndic de copropriété » 

2.« Ces matériels ne sont pas alimentés en très basse tension de sécurité et sont alimentés par un (des) circuit(s) ne disposant pas de dispositif de commande et de sectionnement placé dans le logement ; il est recommandé de se rapprocher du syndic de copropriété » 

3.« Ces matériels ne sont pas alimentés en très basse tension de sécurité et des matériels comportent des parties actives accessibles ; il est recommandé de se rapprocher du syndic de copropriété » 

4.« Ces matériels sont alimentés en Très Basse Tension, mais la nature de la source (Très Basse Tension de Sécurité) n’a pas pu être identifiée »

f)VIDE

g)« La valeur mesurée de la résistance de la prise de terre depuis la partie privative n’est pas en adéquation avec la sensibilité du (ou des) dispositifs différentiels ; il est recommandé de se rapprocher du syndic de copropriété » ;

h)« Il n’existe pas de dérivation individuelle de terre au répartiteur de terre du tableau de répartition en partie privative ; il est recommandé de se rapprocher du syndic de copropriété » ;

i)« La section de la dérivation individuelle de terre visible en partie privative est insuffisante ; il est recommandé de se rapprocher du syndic de copropriété ».