11. Les DPE des centres commerciaux

Texte réglementaire :

Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine

Date d’application :

Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Quelques définitions utiles afin de mieux appréhender le DPE des centres commerciaux

Centre commercial : établissement comprenant un ensemble de magasins de vente et, éventuellement, d’autres établissements recevant du public qui sont, pour leur accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

Energies communes : ensemble des énergies payées par le gestionnaire et distribuées par ce dernier aux parties communes et aux parties privatives du centre commercial, notamment :

• • • l’électricité servant à éclairer, à chauffer et à ventiler les locaux, à produire de l’eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids, à alimenter les appareils de circulation verticale, les compacteurs, la station de relevage, etc., excluant la consommation des parkings
    • le gaz servant à chauffer ou à refroidir les parties communes ou privatives, à produire de l’eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids
    • les autres énergies achetées à un tiers et servant à chauffer, refroidir ou produire de l’eau chaude sanitaire pour les parties communes ou privatives.

Parties communes : les parties communes d’un centre commercial sont constituées des espaces clos et couverts pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure, qu’ils soient accessibles au public ou non, notamment :

• • • le mail du centre commercial, les couloirs de service, les toilettes publiques (parties accessibles au public) ;
    • les bureaux de l’administration, le poste de contrôle de sécurité et sûreté, les couloirs de service, les locaux techniques et sociaux (parties non accessibles au public).

Parties privatives : les parties privatives d’un centre commercial sont constituées des espaces clos et

couverts, destinés à la vente de produits ou de services ainsi qu’à la réserve, suivants :

• • • les boutiques
    • les moyennes et grandes surfaces
    • les hypermarchés et grands magasins
    • les restaurants.

Surface thermique commune : surface utile commune multipliée par un coefficient de 1,1, notée Sth.

Surface utile commune : surface de plancher construite des parties communes, après déduction des surfaces occupées par les :

• • • murs des parties communes donnant sur l’extérieur, y compris l’isolation
    • cloisons fixes
    • poteaux
    • marches et cages d’escaliers ;
    • gaines
    • ébrasements de portes et de fenêtres
    • parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m
    • parties du niveau inférieur servant d’emprise à un escalier, à une rampe d’accès ou les parties du niveau inférieur auquel s’arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation
    • locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère

Surface commerciale : surface des parties privatives destinées à la vente de produits ou de services ainsi qu’à la réserve, dite surface GLA (gross leasing area : surface locative brute)

Domaine d’application

Ces dispositions s’appliquent aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d’un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l’ensemble immobilier. Tout diagnostic de performance énergétique fait l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore.

Sont exclus :

Les bâtiments ou parties de bâtiments :

• • • qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de ce fait des règles particulières
    • ou destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel

Le diagnostic de performance énergétique devra comporter les éléments suivants :

1. 1. L’identification du bâtiment abritant le centre commercial, la surface thermique des parties communes considérées ainsi que la surface commerciale contractuelle des parties privatives considérées.

Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique, pour l’identification du centre commercial, du propriétaire, du gestionnaire, s’il y a lieu du locataire, du diagnostic et de la personne chargée de l’établir :

• • • numéro d’identification du diagnostic
    • référence du logiciel utilisé pour l’élaboration du diagnostic
    • durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à dix ans à compter de la date d’établissement)
    • nom du centre commercial
    • année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de la période de construction
    • la surface thermique commune du centre commercial
    • surface commerciale des parties privatives desservies
    • adresse complète du centre commercial
    • nom du propriétaire
    • nom et coordonnées postales du gestionnaire
    • nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée d’établir le diagnostic
    • date de visite par cette personne
    • date d’établissement du diagnostic

2. L’indication des énergies utilisées ainsi qu’un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et des équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d’origine renouvelable.

DESCRIPTIF TECHNIQUE DU CENTRE COMMERCIAL

Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique pour le descriptif technique du bâtiment abritant le centre commercial :

• • • structure du bâtiment : sous-terrain/en surface, nombre de niveaux, nombre de circulations verticales, nombre de boutiques, présence d’une verrière (surface si connue, type de vitrage), nombre d’entrées (préciser avec ou sans sas)
    • description de l’enveloppe (type et épaisseur de matériau ; type, résistance, épaisseur, année de l’isolation, préciser si présence d’une toiture terrasse et son isolation)
    • surface thermique des parties communes
    • surface commerciale des parties privatives desservies.

DESCRIPTIF DES ÉQUIPEMENTS

Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique pour le descriptif des installations délivrant des énergies communes aux parties communes ou aux parties privatives du centre commercial, pour chaque dispositif :

• • • type d’équipement (chaudière, réseau de chaleur, boucle eau chaude/eau froide, etc.)
    • type d’énergie utilisée
    • puissance, rendement, date de fabrication et date d’installation
    • nom et coordonnées du propriétaire de l’installation.

3.a. Par usage, la moyenne annuelle des quantités d’énergie commune finale nécessaires à l’éclairage, au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire, au refroidissement, aux transports mécaniques et aux autres usages. Cette moyenne est déterminée sur la base des relevés de consommation du bâtiment ou de la partie de bâtiment considérée des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur les trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de consommation pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.

Dans le cas où la segmentation par usage des quantités d’énergie commune finale n’est pas disponible, les moyennes sont indiquées par type d’énergie.

Les informations données sur les quantités d’énergie le sont dans l’unité qui a présidé à leur achat.

3. b. Par usage, ou par énergie si la segmentation par usage n’est pas disponible, les quantités annuelles d’énergie commune primaire

3. c. Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergie commune finale mentionnées en 3 (a), calculée suivant les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 7.

3.d. Le classement de la quantité totale d’énergie primaire mentionnée en 3 (b), diminuée de la quantité d’énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique commune considérée ajoutée à la surface commerciale totale desservie par cette énergie.

4.a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales mentionnées en 3 (a), exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1.

4.b. Le classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique commune considérée ajoutée à la surface commerciale totale desservie par cette énergie.

5. La part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée.

6. Des recommandations, spécifiques au bâtiment ou à la partie de bâtiment, d’amélioration de la gestion des équipements énergétiques et de travaux visant à réduire les consommations d’énergie.

7. La mention de la période de relevés de consommations considérée.