V – LES NIVEAUX DE COMPÉTENCES DES PERSONNES RÉALISANT LES DIVERS REPÉRAGES AMIANTE

Afin de bien appréhender le type de repérage que vous pourrez effectuer, il est important de revenir sur l’arrêté du 24 décembre 2021 concernant les critères de certifications des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

1)La certification SANS mention

Elle permet d’effectuer les missions suivantes :

les repérages des matériaux de la liste A et B prévus aux articles R.1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation de l’article R.1334-27 du même code de la santé publique, à l’exception des immeubles de grande hauteur (IGH), des établissements recevant du public (ERP) répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que dans les immeubles de travail pouvant accueillir plus de 300 personnes et les bâtiments industriels.

2)La certification AVEC mention

Elle permet d’effectuer les missions suivantes :

les repérages des matériaux de la liste A et B prévus aux articles R.1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation de l’article R.1334-27 du même code de la santé publique, pour les immeubles de grande hauteur (IGH), des établissements recevant du public (ERP) répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que dans les immeubles de travail pouvant accueillir plus de 300 personnes et les bâtiments industriels.

MAIS AUSSI :

• • • les repérages des matériaux de la liste C (Art. R.1334-22) – repérage démolition
    • les examens visuels après travaux de (Art. R.1334-29-3)
    • les repérages amiante avant travaux (depuis le 1er juillet 2020)

3)ERP et IGH

Introduction

De par leurs obligations règlementaires en matière de sécurité incendie et de panique dans les ERP et IGH, certains matériaux et produits contenant de l’amiante ont pu être utilisés par le passé.

Principes généraux de la règlementation sécurité incendie dans les ERP (en gras les principes liés plus directement à la problématique de l’amiante) :

• • • concevoir l’établissement de manière à faciliter l’évacuation des personnes et l’intervention des secours,
    • assurer l’évacuation rapide et en bon ordre des locaux,
    • prévoir des façades accessibles en nombre suffisant pour permettre la sauvegarde du public et la mise en oeuvre des secours,
    • disposer de dégagements et des sorties en nombre suffisants,
    • assurer un bon comportement au feu des matériaux et des éléments de construction,
    • aménager, distribuer et isoler les locaux de manière à assurer une protection suffisante des personnes fréquentant l’établissement et ses voisins (compartimentage),
    • désenfumer les locaux afin de :
      • • rendre praticables les cheminements utilisés pour l’évacuation du public et l’intervention des secours,
        • limiter la propagation de l’incendie en évacuant vers l’extérieur chaleur, gaz et imbrûlés,
    • s’assurer de la conformité des installations électriques,
    • prévoir un éclairage de sécurité afin de permettre une évacuation facile du public en cas de défaillance de l’éclairage normal
    • interdire le stockage de certaines matières dangereuses(explosives, toxiques, inflammables),
    • imposer des contraintes aux installations techniques(électricité, gaz, ventilation et désenfumage chauffage,ascenseurs, etc.),
    • doter l’établissement de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés au risque et adaptés au type et à la catégorie de l’établissement,
    • veiller à un entretien et une maintenance corrects des installations.

Immeubles de grande hauteur : Comme il est précisé dans les articles R.122-2 et R.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

« Constitue un Immeuble de Grande Hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau (PBDN) est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :

Les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5ème catégorie).

Pour la 5e catégorie, le classement est fonction du seuil d’assujettissement qui est déterminé par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Pour le classement des ERP de 5ème catégorie, seul l’effectif du public est pris en compte.

4)Les prérequis

A – EN MATIÈRE DE FORMATION

Sans mention

L’organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat à la certification.

L’organisme de certification vérifie que le candidat a suivi une formation moins de dix-huit mois avant l’évaluation, en se fondant sur des documents certifiés sur l’honneur par le formateur professionnel, attestant que le candidat a suivi avec succès la formation d’une durée d’au moins trois jours.

Avec mention

L’organisme de certification vérifie que le candidat a suivi une formation moins de dix-huit mois avant l’évaluation, en se fondant sur des documents certifiés sur l’honneur par le formateur professionnel, attestant que le candidat a suivi avec succès la formation d’au moins cinq jours pour la certification avec mention.

B – EN MATIÈRE DE COMPÉTENCES

Sans mention

Aucun prérequis nécessaire

Avec mention

Soit :

• • • Le candidat à la certification avec mention possède un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent.
    • Le candidat doit fournir la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment. La durée minimale d’expérience professionnelle doit être de trois ans.

CONCLUSION

CERTIFICATION SANS MENTION :

• • • le constat avant vente (Art. R. 1334-15)
    • le dossier amiante – parties privatives (Art. R. 1334-16)
    • le dossier technique amiante (Art. R. 1334-17 et Art. R. 1334-18)

à l’exception des immeubles exclus (IGH, ERP, etc…) vu précédemment, pour lesquels il faut la certification avec mention.

CERTIFICATION AVEC MENTION :

• • • le repérage avant démolition (Art. R. 1334-19)
    • le repérage avant travaux depuis le 1er juillet 2020 (arrêté du 23 janvier 2020)
    • l’examen visuel après travaux
    • les repérages pour les immeubles exclus de la certification sans mention vu précédemment