Rappel : les diagnostics amiante s’appliquent (sauf disposition contraire) aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques (Art. R.1334-14).
1. Le constat avant vente (Art. R. 1334-15)
2. Le dossier amiante parties privatives (Art. R. 1334-16)
3. Le dossier technique amiante (Art. R. 1334-17 et 1334-18)