VI – L’EXAMEN VISUEL APRES TRAVAUX

Introduction :

La prise en compte des risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante est une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics comme pour la population. La présence d’amiante dans de nombreux matériaux et produits de construction en fait à la fois une question de santé publique, un enjeu économique et un défi technologique pour le monde de la construction.

Un programme d’actions a été mis en place par les pouvoirs publics français en 1996, afin de mieux protéger les occupants des immeubles bâtis (Code de la Santé Publique).

Dans le cadre du processus de désamiantage, l’examen visuel des surfaces traitées après travaux se présente comme étant un élément clé du processus de restitution de tout ou parties d’un immeuble bâti au donneur d’ordre.

L’efficacité du processus de restitution de tout ou parties d’un immeuble bâti au donneur d’ordre repose sur une planification précise de l’opération de l’examen visuel avant même le début des travaux.

L’objectif de la mission d’examen visuel est de vérifier que le retrait des matériaux a été correctement réalisé et de le justifier par l’établissement d’un rapport. Ce rapport doit être lisible et compréhensible par le commanditaire, pour en assurer une utilisation efficace.

Il traduit la transparence de la démarche effectuée ainsi que, pour l’examen visuel externe, le respect des principes d’indépendance et d’impartialité des acteurs concernés.

Lors de la phase d’étude de travaux de retrait d’un matériau ou produit contenant de l’amiante, il est nécessaire d’envisager l’hypothèse de l’enlèvement de son support. Cette solution est souvent la plus pertinente en termes de sécurité, de coût et de limites techniques, car elle évite la présence de résidus et donc d’un risque d’exposition à l’amiante pour les entreprises réalisant des travaux ultérieurs et pour les occupants.

ATTENTION :

L’opération d’examen visuel se réalise dans la zone concernée par les travaux de retrait. L’accès à cette zone est réservé aux personnes informées des risques encourus et formées à la mise en œuvre des mesures de prévention prescrites par le Code du Travail.

Rappel règlementaire : Article R1334-29-3 :

I.― A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la listeA mentionnés à l’article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R. 1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l’état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R. 1334-25, à une mesure du niveau d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. L’organisme qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.

II.― Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

III. ― Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits de la liste B contenant de l’amiante sont effectués à l’intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l’examen visuel et à la mesure du niveau d’empoussièrement dans l’air mentionnée au premier alinéa du présent article.

Cette mission se réalise à partir de la norme NF X 46-021 (sept 2021) qui précise la méthodologie des examens visuels.

C’est un élément clé du processus de réception et/ou restitution d’un chantier de traitement de Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) :

1 .examen visuel interne correspondant à l’autocontrôle ou au contrôle interne de l’entreprise :

• • examen visuel des surfaces traitées de tout MPCA par retrait ou encapsulage,
  • examen visuel incluant l’ensemble des zones susceptibles d’avoir été polluées;

Important :

l’examen visuel interne est imposé par le Code du travail quel que soit le MPCA et le procédé de traitement. Il fait partie des contrôles prévus par la norme NF X 46-010.

2. examen visuel, des surfaces traitées, mandaté par le propriétaire et/ou commanditaire des travaux et par la suite appelé « examen visuel externe » :

Important :

Le Code de la santé publique et les textes relatifs aux critères de certification des opérateurs de repérage prévoient qu’un examen visuel des surfaces traitées de MPCA figurant dans la liste A et dans la liste B en intérieur, commandé par le propriétaire du bâtiment, doit être réalisé par un opérateur de repérage titulaire d’une certification avec mention avant restitution des locaux de bâtiments occupés ou fréquentés. 

Le présent document définit une méthodologie commune à tous les acteurs, permettant d’assurer qu’un niveau d’exigences minimum a été atteint à l’issue d’une prestation de traitement de MPCA de tout ou parties d’un immeuble bâti. Ceci entraîne la mise à jour du dossier de traçabilité.

Précision importante :

Le présent document ne s’applique pas dans les cas où le cahier des charges ne prévoit pas le retrait du matériau ou produit sur la totalité de son épaisseur, sur la zone considérée. 

Exemple : rabotage d’un revêtement bitumineux sur un parking couvert sur une partie de son épaisseur seulement, en vue de la pose d’un nouveau revêtement sur la partie de MPCA non retirée.

Si les travaux nécessitent un confinement, l’examen visuel se déroule en deux étapes s’intégrant dans le processus de restitution préalable à la réception de tout ou parties de chantier de traitement de MPCA

• • • la première étape a lieu avant enlèvement du dernier film de propreté s’il existe, avant la mesure d’empoussièrement de première restitution, dite « libératoire » et donc avant le repli du confinement. C’est l’étape essentielle pour la détection de résidus. La mesure d’empoussièrement de première restitution, dite « libératoire », ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un examen visuel conforme avec levée des remarques éventuelles et dépose de l’ensemble des films de propreté s’ils existent.
    • la deuxième étape a lieu après le repli du confinement si la première étape a permis de déclarer la zone de traitement conforme avec ou sans remarques. Il est recommandé que la deuxième étape soit effectuée par le même opérateur.

Si les travaux ne nécessitent pas de confinement ou la mise en place de films de propreté, l’examen visuel peut se dérouler en une seule opération intégrant les modalités des deux étapes ci-dessus.

Dans ce cas l’absence de confinement doit être notée.

Il faut bien faire la différence entre l’examen visuel interne et l’examen visuel externe.

L’examen visuel interne concerne l’entreprise qui réalise les travaux, alors que l’examen visuel externe est mandaté par le commanditaire, Il s’agit, généralement, du ou des propriétaires, du syndicat de copropriété, ou de leur représentant. Il peut s’agir également de toute personne autorisée par le propriétaire à réaliser de tels travaux (locataire, syndic, maître d’ouvrage délégué, exploitant, etc.).

L’activité d’examen visuel constitue une intervention susceptible d’exposer aux fibres d’amiante. L’opérateur d’examen visuel doit être formé à la prévention du risque amiante. Il intervient selon une procédure définie.

Examen visuel interne réalisé dans le cadre du contrôle de l’entreprise de travaux :

Cette mission doit être confiée soit à :

• • un encadrant technique ou un encadrant de chantier habilité selon les procédures de l’entreprise, ou
  • un opérateur d’examen visuel externe répondant aux exigences suivantes :

    • • une bonne connaissance :

        • • des matériaux et produits contenant de l’amiante, des méthodes et procédés de construction, des techniques de traitement de l’amiante, du présent document ;

      • de l’expérience et de la rigueur.

Examen visuel externe mandaté par le commanditaire :

Le commanditaire s’assure que l’opérateur d’examen visuel :

• • • justifie des compétences requises par la réglementation et par la norme en vigueur;
    • dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité ;
    • bénéficie des moyens d’accès et des éclairages (200 lux), nécessaires à la réalisation de la mission ;
    • répond aux critères d’indépendance et d’impartialité définis par le Code de la construction et de l’habitation.

Il est recommandé :

• • • d’intégrer dans le marché de travaux de l’entreprise de traitement des MPCA la durée du préavis d’intervention de l’opérateur, la durée de l’examen visuel, le maintien des moyens d’accès et des conditions d’éclairage d’ambiance ;
    • de désigner l’opérateur d’examen visuel lors de l’envoi du plan de retrait ou d’encapsulage aux organismes ;
    • de mentionner dans le contrat le délai de communication du constat.

Préparation de la mission :

L’opérateur d’examen visuel doit avoir en sa possession les documents contractuels et d’exécution de l’opération d’examen visuel, à savoir :

• • • le contrat d’examen visuel et son éventuel CCTP(Cahier des Clauses TechniquesParticulières) ;
    • le CCTP des travaux et ses annexes et éventuels avenants ;
    • les plans ou schémas des surfaces à traiter ;
    • le plan de retrait ou d’encapsulage de MPCA ou le mode opératoire, ses annexes (dossier de traçabilité, rapport de repérage) et ses éventuels avenants ;
    • les dates prévisionnelles d’intervention.

Préalablement à l’intervention :

• • • le document consignant les résultats de l’examen visuel réalisé par l’entreprise ;
    • s’ils sont disponibles, les rapports de mesure d’empoussièrement réalisées (air ambiant de la zone confinée ou sur opérateur) de la zone de traitement concernée, lui permettant de contribuer à son analyse de risques et de choisir les moyens de protection respiratoire adaptés. Ces mesures peuvent être celles réalisées après nettoyage et enlèvement du premier film de propreté dans le cas de chantiers réalisés en niveau 3.
    • préalablement à la seconde étape, le rapport de la première étape de l’examen visuel, si réalisé par un autre opérateur.

Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’accompagnement de l’opérateur d’examen visuel par l’entreprise de travaux de retrait de MPCA et le maître d’œuvre s’il existe pendant toute la durée de sa mission.

Il est recommandé que le maître d’oeuvre, s’il existe, soit également présent.

L’opérateur d’examen visuel doit être tenu informé de toute modification des dates d’examen visuel par rapport au calendrier contractuel.

Quand devons-nous intervenir ?

1- la première étape de l’examen visuel des surfaces traitées (interne ou externe)

L’examen visuel porte sur les MPCA objets des travaux de traitement définis dans le contrat d’examen visuel.

Une visite générale initiale portant sur l’ensemble de la zone de traitement vise à vérifier que les conditions d’intervention sont réunies et à déceler la présence de résidus de MPCA. Elle permet de s’assurer que des MPCA ou des surfaces revêtues de MPCA n’ont pas été oubliés et que le nettoyage de la zone confinée a été effectué.

La visite générale initiale permet également :

• • • de dresser la liste des éléments constructifs homogènes à examiner, et
    • de déterminer le cas échéant un échantillonnage de la zone traitée pour déterminer les secteurs dans lesquels sera mené un examen visuel détaillé.

Si l’opérateur d’examen visuel constate que le nettoyage ou le traitement n’est pas achevé, il conclut directement sur la non-conformité à cette étape. Cette conclusion doit être reportée sur le PV de visite.

1.1 Comment déterminer l’échantillonnage de la zone traitée ?

La localisation et le périmètre des secteurs sont définis par l’opérateur d’examen visuel pour tenir compte :

• • • des surfaces présentant un risque de présence de résidus plus  important compte tenu de la nature des supports, de  l’accessibilité ou de difficultés particulières ;

    • de chaque élément constructif homogène de la surface traitée (exemple :poteaux, poutres, jonctions poteaux-poutres, planchers, jonctions planchers-poutres …) qui doit être contrôlé dans au moins un des secteurs examinés, les éléments identifiés doivent tous être examinés.

L’opérateur délimite le ou les secteurs à partir de surface, longueur, ou unité, il n’est pas tenu d’effectuer une quantification précise, il peut se baser sur des quantités estimées 

A — Fractionnement par surface

B — Fractionnement par longueur

Dans le cas de dépose complète du support (exemple réseau d’extraction d’air déposé entièrement, y compris joints mastic d’étanchéité) l’opérateur s’assure de la dépose de la totalité du linéaire concerné, quelle qu’en soit la longueur initiale.

C — Fractionnement par unité

Exemples d’éléments unitaires :

portes coupe-feu, clapets, garnitures de friction dans les ascenseurs ou fenêtres basculantes, mitrons.

1.2 Conditions d’intervention :

L’opération d’examen visuel doit être réalisée dans les conditions suivantes :

a)mesures de protection individuelle appropriées en fonction de l’analyse de risques réalisée par l’opérateur de l’examen visuel ;

b)conditions normales de vue, corrigée si nécessaire ;

c)moyens d’accès (plate-forme, échafaudage, etc.), permettant d’accéder aux secteurs à contrôler, mis à disposition par l’entreprise de travaux ;

d)lumière ambiante supérieure à 200 lux dans les zones à contrôler. Si cet éclairage n’existe pas de façon naturelle, il doit être mis en oeuvre par l’entreprise de travaux ;

e)surfaces sèches et sans aucun fixateur ni surfactant (y compris sur les films de propreté).

Il est nécessaire d’inclure les dispositions c) et d) dans le contrat de l’entreprise de travaux de traitement de MPCA.

1.3 Méthode de l’intervention :

Généralités :

L’opérateur d’examen visuel enregistre dans une fiche de constat l’état de conformité des éléments constructifs homogènes de chaque secteur, ainsi que les remarques lors de la première étape

L’opération d’examen visuel ne doit pas s’arrêter dès qu’un secteur est déclaré nonconforme, mais l’identification d’un secteur non-conforme entraîne la non-conformité de l’ensemble de la zone de traitement.

En cas de non-conformité de la zone de traitement, et après l’intervention de l’entreprise de travaux, une nouvelle opération d’examen visuel doit porter sur le(s) secteur(s) déclaré(s) non-conforme(s) d’une part et sur un nouvel échantillonnage (identique en nombre au premier examen) parmi les secteurs non encore examinés d’autre part, jusqu’à éventuellement l’examen visuel détaillé de la totalité de la zone de traitement.

Il existe deux types de travaux :

1 – Cas des travaux de retrait

L’examen visuel doit, sauf impossibilité technique, être réalisé en lumière rasante (faisceau apposé sur la surface concernée), à l’aide d’une torche à forte luminosité.

Si la vision directe n’est pas possible, un miroir ou tout autre moyen de vision indirecte doit être utilisé.

2- Cas des travaux d’encapsulage

L’examen visuel de l’encapsulage consiste à vérifier que le procédé décrit a été mis en œuvre avec complétude suivant le descriptif des travaux fourni par le commanditaire, tel que :

• • • • encoffrement par revêtement (résine de recouvrement) ;
      • encoffrement par doublage (plaque de plâtre, avec mise en place de joints)
      • par fixation (par exemple revêtement) ;
      • par imprégnation (par exemple par résine).

L’examen ne consiste pas à se prononcer sur :

• • • • l’étanchéité d’un encoffrement ;
      • l’efficacité d’un procédé de fixation ou d’imprégnation.

Si la vision directe n’est pas possible, un miroir ou tout autre moyen de vision indirecte doit être utilisé.

L’opérateur d’examen visuel enregistre dans une fiche de constat l’état de conformité des éléments constructifs homogènes traités de chaque secteur, ainsi que les remarques lors de la première étape.

1.4 Constat d’examen visuel des surfaces objet du retrait ou de l’encapsulage 1.4.1 Cas des travaux de retrait

1.4.1 Cas des travaux de retrait

a- Identification de la classe des surfaces traitées

Les classes de surfaces traitées sont identifiées en tenant compte de l’état de surface et du caractère continu ou discontinu du support.

La classe de la surface traitée est qualifiée A1, A2, B1 ou B2 selon le tableau suivant

En cas de dépose intégrale du support ou d’éléments unitaires (porte coupe-feu, pare-étincelles, mitron…), la notion de classe de surface n’est pas applicable. L’examen se limite alors au constat de l’absence de l’élément ou du support, et de tout résidu.

b – Catégories de constats des surfaces traitées

Le constat de l’examen visuel porte sur l’état des surfaces traitées après travaux de retrait.

Dans le cas où le constat est impossible, la mission ne peut être accomplie pour le MPCA et la zone concernée.

Un procès-verbal de carence motivé est établi.

Exemple d’impossibilité : surface traitée déjà recouverte lors du constat ; pas de moyen d’accès à la surface.

Les catégories de constat sont :

• • • constat 1 : absence de surface traitée ;

Dans le cas où le MPCA a été retiré avec son support (ex. cloison, conduit avec son calorifuge amiante, joint de bride…), le constat indiquera le retrait du MPCA et de son support.

• • • constat 2 : absence de résidus de MPCA ;
    • constat 3 : présence de résidus incrustés de MPCA.

L’opérateur décrit les résidus incrustés qu’il a constatés et précise s’ils sont ponctuels ou non en motivant son choix ;

• • • constat 4 : présence de résidus libres de MPCA ;
    • constat 5 : présence de MPCA non traité(s) alors qu’il(s) aurai(en)t dû l’être.

Exemples de situations où l’on peut trouver des résidus incrustés :

Les exemples ci-dessous illustrent :

• • • Tableau C.1 des supports présentant des discontinuités, des pores ou aspérités dans lesquels peuvent se trouver des résidus incrustés.
    • Tableau C.2 des exemples dans lesquels il n’est pas possible de trouver des résidus

c – Critères de conformité au résultat attendu

Pour chaque élément constructif homogène identifié dans chacun des secteurs, le constat de conformité est établi selon les critères suivants

Définition d’élément constructif homogène

élément de construction dont la fonction, la composition et les caractéristiques surfaciques, parfois identifiables seulement après désamiantage, sont de même nature et constantes. La jonction ou le raccordement entre deux éléments constructifs homogènes est assimilée à un élément constructif homogène

EXEMPLES Jonction poteau-poutre, jonction plancher-poutre, passage de conduit en cloison ou plafond.

Lorsqu’une non-conformité est prononcée dans un secteur faisant l’objet de l’examen visuel détaillé, l’opérateur d’examen visuel prononce la non-conformité du secteur.

La non-conformité d’un ou de plusieurs secteurs faisant l’objet de l’examen visuel détaillé entraîne la non-conformité de l’ensemble de la zone de retrait examinée, obligeant ainsi l’entreprise à une reprise de ses travaux de retrait de MPCA.

Une non-conformité ne peut être levée que par un nouveau passage de l’opérateur.

Lors de la première étape de l’examen visuel, la présence ponctuelle et non répétitive de résidus libres de MPCA entraîne la formulation de remarques par l’opérateur d’examen visuel.

1.4.2 Cas des travaux d’encapsulage

Il faudra d’abord identifier le procédé d’encapsulage.

a-Identification du procédé d’encapsulage

L’entreprise de traitement indique les procédés d’encapsulage (encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation) qu’elle a mis en œuvre selon les critères de conformité, sur leur périmètre d’application respectifs.

Procédés d’encapsulage

b – Catégories de constat :

Le constat de l’examen visuel porte sur la mise en œuvre du procédé d’encapsulage retenu sur le périmètre prévu.

Dans le cas où le constat est impossible, la mission ne peut être accomplie pour le MPCA et la zone concernée.

Un procès-verbal de carence motivé est établi.

Exemples d’impossibilité : pas de moyens d’accès à la surface.

Les catégories de constat sont :

• • • constat 6 : application sur la totalité de la surface à traiter et, le cas échéant, protections jointives et jointoyées ;
    • constat 7 : non-application sur tout ou partie de la surface à traiter et, le cas échéant, protections non-jointives ou non-jointoyées en tout ou partie.

c – Critères de conformité au résultat attendu :

Pour les éléments constructifs homogènes concernés dans chacun des secteurs, le constat de conformité est établi selon les critères suivants :

Lorsqu’une non-conformité est prononcée dans un secteur faisant l’objet de l’examen visuel détaillé, l’opérateur d’examen visuel prononce la non-conformité du secteur.

La non-conformité d’un ou de plusieurs secteurs faisant l’objet de l’examen visuel détaillé entraîne la non-conformité de l’ensemble de la zone de traitement examinée. L’entreprise reprend les travaux de traitement de MPCA avant la réalisation d’un nouvel examen visuel.

Lors de la première étape de l’examen visuel, la présence ponctuelle et non répétitive de résidus libres de MPCA ou de défauts d’application du procédé d’encapsulage entraîne la formulation de remarques par l’opérateur d’examen visuel.

1.5 Fiches de constat d’état des surfaces traitées

Une fiche de constat d’état des surfaces traitées est établie par zone de traitement et si nécessaire pour chacun des secteurs ayant fait l’objet d’un examen visuel détaillé.

Cette fiche de constant est constituée de 4 tableaux :

Tableau 1 : informations générales

Tableau 2 : résultats attendus

Tableau 3 : résultats par secteur

Tableau 4 : résultat de l’examen visuel

Voir exemple fiche de constat

Résultat attendu dans le cas de retrait

Résultat attendu dans le cas d’un encapsulage

Résultat de l’examen visuel

1.6 Procès-verbal de visite

Pour permettre de traiter immédiatement les reprises nécessaires, et éviter de paralyser un chantier en l’attente du constat, un procès-verbal de visite peut être établi et communiqué immédiatement à l’entreprise à l’issue de l’examen visuel.

Ce procès-verbal comporte les informations suivantes objet de l’examen visuel (interne par l’entreprise de travaux ou externe pour le commanditaire) :

• • • une indication du respect des conditions préalables;
    • l’identification de la zone de traitement ;
    • la date de l’examen visuel ;
    • les conclusions générales, incluant les remarques et non- conformités.

Le procès-verbal de visite ne se substitue pas au constat. L’opérateur d’examen visuel peut illustrer les remarques ou non-conformités observées par des photographies, un marquage in-situ, ou un report sur plan.

1.7 Constat suite à la première étape de l’examen visuel

Le constat à la suite de la première étape d’examen visuel est adressé au commanditaire qui le transmet au maître d’œuvre s’il existe, et à l’entreprise ayant réalisé les travaux de traitement de MPCA. Ce constat contient au minimum les éléments suivants :

• • • les informations générales, et notamment :
      • • identification du chantier et de la zone de traitement examinée ;
        • le ou les MPCA traités ;
        • identification et coordonnées des intervenants :
          • • commanditaire ;
            • propriétaire si différent du commanditaire ;
            • maître d’oeuvre s’il existe ;
            • entreprise de travaux de traitement de MPCA ;
            • opérateur d’examen visuel avec certification de compétence et attestation d’assurance ;
        • nom et qualité des personnes présentes lors de l’opération d’examen visuel;
        • dates des opérations d’examen visuel ;

• • • une indication du respect des conditions préalables
    • un schéma situant les secteurs examinés, et parmi ceux-ci les éventuels secteurs non-conformes ;
    • la ou les fiches de constat d’état des surfaces traitées du ou des secteurs examinés

• • • le procès-verbal de visite s’il existe ;
    • la conclusion (Conforme avec ou sans Remarques, Non-Conforme).

2 – la deuxième étape d’examen visuel (interne ou externe)

2.1 Conditions de réalisation de la deuxième étape d’examen visuel

En cas de remarques notifiées à l’issue de la première étape, l’entreprise transmet à l’opérateur d’examen visuel une attestation ou un rapport de levée de ces remarques. Ce rapport peut être le nouvel examen visuel interne de l’entreprise.

La deuxième étape de l’examen visuel externe est réalisée immédiatement après libération de la zone traitée et repli du confinement (calfeutrement, rubans adhésifs, sas, extracteurs, …) dans les conditions suivantes :

a) accès libre sans protection respiratoire ;

b) moyens nécessaires (moyens d’accès, éclairage, …) à prévoir par le maître d’ouvrage.

Ces moyens doivent être prévus dans les marchés des entreprises intervenantes (échafaudeur, désamianteur, électricien, …) ;

c) lumière ambiante supérieure à 200 lux dans les zones à contrôler. Si cet éclairage n’existe pas de façon naturelle, il doit être mis en oeuvre par l’entreprise de travaux ;

d) présence du représentant de l’entreprise.

2.2 Méthode de la deuxième étape d’examen visuel

L’opérateur d’examen visuel réalise une visite générale portant sur l’ensemble de la zone de traitement, visant à constater :

• • • que le nettoyage de la zone a été effectué, en particulier des surfaces découvertes suite au repli du confinement et du dernier film de propreté (exemple : présence de résidus de films de propreté, rubans adhésifs, sacs déchets) ;

La présence de résidus de films de propreté ou de films ayant servi à l’isolement ou de rubans adhésifs peut être tolérée si le support de ces résidus doit être éliminé. Dans ce cas, une mention en est faite dans le rapport d’examen visuel.

• • • l’absence de désordre flagrants constatés après repli du confinement et qui n’ont pas été détectés auparavant (exemple : présence de résidus de flocage masqués par le confinement ; dégradation d’un encapsulage après le repli) ;

    • la levée des éventuelles remarques émises lors de la première étape de l’examen visuel.

La non-levée des remarques par l’entreprise de travaux de traitement de MPCA rend la zone de traitement examinée non-conforme.

IMPORTANT

En cas de non-conformité(s) relevée(s) au cours de la deuxième étape de l’examen visuel, la zone de traitement examinée est déclarée non-conforme.

A ce stade, toute non-conformité doit conduire le commanditaire à considérer que l’objet des travaux n’est pas réalisé.

Le Code de la santé publique prescrit l’utilisation de grille d’évaluation de l’état de conservation de certains matériaux (listes A et B) pour des immeubles occupés ou fréquentés. A l’issue de travaux d’encapsulage de MPCA, le commanditaire peut confier une mission d’évaluation de leur état de conservation à un opérateur d’examen visuel.

2.3 Procès-verbal de la seconde étape d’examen visuel

Pour permettre de traiter immédiatement les non-conformités éventuelles, et éviter de paralyser un chantier en l’attente du rapport final, un procès-verbal de visite peut être rédigé et communiqué immédiatement à l’entreprise à l’issue de l’examen visuel.

Ce procès-verbal comporte les informations suivantes :

• • • l’identification de la zone de traitement ;
    • la date de l’examen visuel ;
    • le signalement des désordres flagrants ;
    • les conclusions sur la levée des remarques issues de la première étape ;
    • les non-conformités relatives au nettoyage final ;
    • la présence éventuelle, dans la zone ou à proximité immédiate, d’autres matériaux amiantés dont le traitement n’était pas prévu ;
    • le cas échéant, l’évaluation de l’état de conservation des MPCA encapsulés ; – la conclusion : Conforme / Non-conforme.

Le procès-verbal de visite ne se substitue pas au rapport d’examen visuel.

2.4 Rapport de la seconde étape de l’examen visuel

2.4.1 Contenu du rapport d’examen visuel

Le rapport d’examen visuel est adressé au commanditaire qui le transmet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de traitement de MPCA et au propriétaire s’il est différent du commanditaire pour l’intégrer au dossier de traçabilité. Ce rapport contient au minimum les éléments suivants :

➢ pour les informations générales, au minimum :

• • • l’identification et adresse complète du chantier et de la zone de traitement examinée ;
    • le ou les MPCA traités ;

➢ l’identification et coordonnées des intervenants :

• • • propriétaire ;
    • commanditaire (s’il n’est pas le propriétaire) ;
    • maître d’œuvre s’il existe ;
    • entreprise de travaux de traitement de MPCA ;
    • opérateur d’examen visuel avec l’attestation de compétence, si requise, et l’attestation d’assurance ;

➢ nom et qualité des personnes présentes lors de l’examen visuel ;

➢ date des opérations d’examen visuel ;

➢ une indication du respect des conditions préalables définies.

➢ les références et conclusions du constat de la première étape de l’examen visuel ;

➢ le signalement des désordres flagrants constatés après la dépose du confinement et qui n’ont pas été détectés auparavant ;

➢ le signalement de la présence de résine synthétique mise en œuvre lors du chantier permettant de rendre les surfaces décontaminables et étanches et autorisée à rester en place uniquement dans le cadre d’une démolition ;

➢ la validation de la levée des remarques émises lors de la première étape de l’examen visuel ;

➢ la conclusion générale (voir détail paragraphe 2.4.2)

➢ la mention que ce document entraîne systématiquement la mise à jour du dossier de traçabilité

2.4.2 Conclusions générales

La conclusion de l’examen visuel est l’élément clé du rapport de l’examen visuel des surfaces traitées. Elle doit comporter les mentions ou informations suivantes :

• • • le présent examen visuel, objet du présent rapport, a été réalisé conformément à la norme NF X 46-021:2021 ;
    • les MPCA concernés ;
    • le type de traitement des MPCA (retrait ou encapsulage) ;
    • le rappel du périmètre de la zone de traitement, objet du présent rapport (éléments précisant la localisation des MPCA concernés et des surfaces traitées) ;
    • l’une ou l’autre des mentions suivantes :
    • le résultat de l’examen visuel est déclaré Conforme selon les critères et la méthodologie définis dans la norme NF X 46-021:2021 ;
    • le résultat de l’examen visuel est déclaré Non-Conforme selon les critères et la méthodologie définis dans la norme NF X 46-021:2021 ;
    • une clause systématique concernant les signalements de matériaux ou produits contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante et subsistant sur le support traité ou en ses limites et qui n’entrent pas dans le cadre de la mission ou du marché de travaux. Cette clause est à compléter par la mention « néant » si nécessaire.

EXEMPLES

Flocages sur têtes de cloison, dalles de sol filant sous cloison, résidus incrustés de MPCA.