III – LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Afin d’assurer une parfaite traçabilité lors de l’envoi de ces échantillons, l’opérateur devra remplir une fiche d’accompagnement reprenant l’identification de chaque prélèvement.

La fiche d’accompagnement transmise au laboratoire est conçue comme un document de liaison entre l’opérateur de repérage et l’analyste. 

Elle comprend au minimum les informations suivantes :

• • Référence de la norme
  • le nombre total d’échantillons livrés ;
  • la liste des échantillons identifiés individuellement par un code alphanumérique ;
  • le numéro du dossier ou le numéro de la commande ;
  • le nom et adresse du demandeur de l’analyse et de l’auteur du   prélèvement ;
  • la date du prélèvement et la date de l’envoi
  • le type et l’aspect du matériau ou produit prélevé ;
  • lorsque l’échantillon contient un matériau multicouche, la définition du matériau (texture, couleur) ainsi que sa description par couche, ainsi que le nombre de couches du matériau ou produit à analyser ;
  • le cas échéant, la nature du produit utilisé pour la brumisation ;
  • information au laboratoire en cas de risque de pollution surfacique constaté.

Vérification des rapports d’essais de laboratoires

Afin de conclure à la présence ou l’absence d’amiante après analyse, l’opérateur de repérage vérifie la cohérence entre les résultats fournis par le laboratoire et les informations recueillies lors des étapes préalables de la mission de repérage.

L’opérateur de repérage vérifie dans un premier temps :

• • que chaque analyse de couche a été réalisée sous accréditation ; Chaque analyse de prélèvement non réalisée par couche doit être justifiée par le laboratoire.
  • la cohérence entre la description de l’échantillon présentée dans le rapport du laboratoire et les informations en sa possession relatives au prélèvement ;
  • le nombre de résultats par rapport au nombre d’échantillons et de couches suivant la demande de l’opérateur de repérage ;
  • dans le cas des couches déclarées comme non fibreuses par le laboratoire, si les résultats de la recherche d’amiante en microscopie optique sont négatifs, que le laboratoire a procédé à une analyse complémentaire en microscopie électronique. Le choix de la méthode reste de la responsabilité du laboratoire ;
  • la présence de réserves formulées par le laboratoire suite à des travaux d’essai non conformes.

En cas de doute, il procède à de nouvelles investigations.

POUR INFORMATION

Méthodologie d’analyse en laboratoire

Il existe deux types de méthodes d’analyses en laboratoire, toutefois le choix de la méthode utilisée reste de la responsabilité du laboratoire.

A – Méthode MOLP

MOLP : (matériaux fibreux*) : analyse réalisée en Microscopie Optique à Lumière Polarisée

* fibreux = qui présentent des fibres visibles à la loupe binoculaire

Liste des matériaux analysés aux MOLP (liste non exhaustive) :

• • Faux-plafond fibreux
  • Amas de fibres minérales
  • Amas de fibres végétales
  • Carton
  • Treillis fibreux
  • Joint fibreux
  • Flocage fibreux
  • Fibrociment
  • Ardoise ciment
  • Toile fibreuse
  • Colle bitumineuse sous dalle de sol
  • Calorifugeage uniquement fibreux

B – Méthode MET

M.E.T. (matériaux non-fibreux*) : Analyse réalisée en Microscopie Electronique à Transmission

Liste des matériaux analysés aux MET (liste non exhaustive) :

• • Dalle de sol
  • Plâtre
  • Plastique
  • Ciment réagréage
  • Mousse
  • Colle néoprène jaune sous dalle de sol
  • Enduit
  • Faux plafond non fibreux, plâtreux ou avec bande plastique
  • Calorifugeage plâtreux
  • Moquette (sous couche)
  • Revêtement mural
  • Colle carrelage
  • Colle faïence
  • Peinture
  • Frottis / poussières
  • Mortier
  • Joint
  • Mastic
  • Plaque aggloméré
  • Polystyrène
  • Etanchéité bitume
  • Liège
  • Linoléum
  • Certains fibrociment ou ardoise-ciment récents

Les analyses par MOLP ou MET seront fonction du type de matériau : fibreux ou non fibreux, avec fibres apparentes ou non,… seul le laboratoire pourra décider de l’analyse à réaliser suite à la première inspection de chaque matériau reçu. (Liste communiquée par le laboratoire ITGA)

PHASE 3 – évaluation de l’état de conservation de chaque matériau et produit contenant de l’amiante et ce par zone homogène.

Attention cette phase est différente pour les matériaux de la liste A et les matériaux de la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique

Pour l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante nous ferons le distinguo entre :

• • Les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages et faux-plafonds
  • Les matériaux de liste B : autres MPCA (liste exhaustive)

Lors de la 3ème phase, l’opérateur de repérage devra évaluer l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique.

Pour cela il devra utiliser une grille d’évaluation qui sera différente selon le type de matériau ou produit :

• • une grille pour les flocages – une grille pour les calorifugeages
  • une grille pour les faux plafonds.

L’opérateur devra remplir une grille par zone homogène.

Définition de la zone homogène :

« Zone homogène » : la partie d’un immeuble bâti dont les caractéristiques suivantes sont semblables :

• • • le type ou les types de matériaux et produits présents ;
    • la protection du ou des matériaux et produits et l’étanchéité de cette protection ;
    • l’état de dégradation et l’étendue de la dégradation éventuelle de ces matériaux et produits ;
    • l’exposition du matériau ou produit à la circulation d’air ;
    • l’exposition du matériau ou produit aux chocs et vibrations ;
    • l’usage en cours des locaux, caractérisé notamment par le nombre de personnes pouvant être accueillies et le type d’activité à proximité du matériau ou produit ;

Reprenons notre exemple :

Notre faux plafond d’une même « zone présentant des similitudes d’ouvrage » pourra représenter deux zones homogènes différentes dès lors que dans l’un des bureaux le faux plafond présente des dégradations locales.

Les zones homogènes serviront à évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (à l’aide de grille d’évaluation) et de déterminer les conséquences qui en découlent. 

Il faudra compléter autant de grilles d’évaluation, qu’il y aura de zones homogènes.

Pour notre exemple : deux zones homogènes pour un même faux plafond, deux grilles d ’évaluation.

Les matériaux de la liste A

Important :

Une grille d’évaluation par MPCA et par zone homogène de l’immeuble bâti.

Le découpage des zones homogènes est effectué par l’opérateur de repérage

En présence de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l’amiante l’opérateur de repérage devra établir une grille d’évaluation pour chaque matériau ou produit et ce autant de fois qu’il aura défini de zones homogènes.

Pour cela il tiendra compte de la présence d’une protection physique, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l’existence de mouvements d’air dans le local où se trouve le matériau ou produit contenant de l’amiante.

Cela permettra d’obtenir un résultat d’évaluation 1,2 ou 3 et donc de faire des conclusions en rapport avec ce résultat.

Matériaux de la liste B :

Lors de la troisième phase, l’opérateur de repérage évalue par zone homogène et pour chaque matériau ou produit contenant de l’amiante :

• • son état de conservation au moment du repérage ;
  • le risque de dégradation lié à son environnement, dans les conditions actuelles d’utilisation des locaux de la zone homogène.

Pour réaliser son évaluation, l’opérateur de repérage s’appuie sur les critères et la grille d’évaluation (voir grille d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de liste B).

L’évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement du matériau ou produit prend en compte :

• • les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc.) selon que le risque est probable ou avéré ;
  • la sollicitation des matériaux ou produits liée à l’activité des locaux, selon qu’elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.

Elle ne prend pas en compte certains facteurs d’aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d’occupation du local, la présence d’animaux nuisibles, l’usage réel des locaux, un défaut d’entretien des équipements, etc. 

Les obligations issues des résultats de repérages

A l’issue des repérages l’opérateur devra :

• • pour le repérage des matériaux et produits de la liste A,  émettre des obligations (pour le propriétaire)
  • pour le repérage des matériaux et produits de la liste B émettre des recommandations de gestions adaptées aux besoins de protection des personnes (pour le propriétaire)

Obligations issues du résultat du repérage des matériaux de la liste A

Ces obligations s’appliquent à tous les repérages de matériau ou produit de la liste A à l’exception des repérages effectués pour la vente d’un immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement (ex : maison individuelle).

Dans le cas d’un immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement, ces obligations pourront se transformer en recommandations faites aux propriétaires.

En fonction du résultat de la grille d’évaluation, les obligations qui en découlent sont :

Si résultat 1 :

Une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ; cela se fera avec la remise du rapport au moment de rédiger les conclusions.

Si résultat 2 :

Une mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R. 1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation. L’organisme qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.

Extrait de l’art R. 1334-25 : les mesures d’empoussièrement dans l’air comprennent l’activité de prélèvement d’air et celle d’analyse et de comptage des fibres d’amiante.

Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités COFRAC.

Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.

Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air en application est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante selon les modalités prévues à l’article R. 1334-29.

Nous verrons ces modalités.

Si résultat 3 :

Des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante sont mis en œuvre. Il faut qu’ils soient achevés dans un délai de 36 mois.

Ce délai court à partir de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de mesures d’empoussièrement.

Nous porterons quelques précisions réglementaires sur les conditions des travaux, après le repérage des matériaux de la liste B.

Préconisations issues du résultat du repérage des matériaux de la liste B

L’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante de liste B devront être porté dans le rapport.

Sur la base de l’évaluation de l’état de conservation et du risque de dégradation des produits et matériaux contenant de l’amiante, l’opérateur de repérage émet des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes. 

Ces recommandations se feront en fonction du résultat de la grille :

EP    = évaluation périodique

AC1 = action corrective de premier niveau

AC2 = action corrective de second niveau

Si le résultat fait apparaitre EP :

« Surveillance périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action immédiate sur le matériau ou produit.   

➢ L’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette surveillance périodique consiste à :

1-contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;

2- rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

Si le résultat fait apparaitre AC1 :

« Action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. 

A cette recommandation est associée, le cas échéant, un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.

Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à :

1. 1. Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;
   2. Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;
   3. Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ;
   4. Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.

Si le résultat fait apparaitre AC2 :

« Action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. 

Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à :

1. 1. Prendre, tant que les mesures mentionnées au c n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
   2. Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;
   3. Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque 
   4. Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.

3-3) Les Obligations des propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis en matière de constitution et de contenu du dossier

C’est de la responsabilité du propriétaire, que de constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé le « dossier technique amiante » dans lequel devra se trouver : 

• • • Le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A et de liste B
    • Les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
    • Les résultats des mesures d’empoussièrement
    • Les résultats des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante
    • Les résultats des mesures conservatoires mises en œuvre.
    • Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’éliminations des déchets
    • Une fiche récapitulative (qui sera aussi utilisée dans le cas d’une vente : voir constat avant-vente), cette fiche est déterminée par l’arrêté du 21 décembre 2012.
    • Le DTA est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.

Communication du DTA :

La fiche récapitulative du “dossier technique amiante” est communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Le propriétaire tient le DTA à la disposition des :

• • • Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1, aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l’article L. 1422-1 ; (service de police, inspecteurs de la santé publique, de l’action sanitaire et sociale, les services municipaux et communaux d’hygiène et de la santé, direction de l’agence régionale de santé, etc…)
    • Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
    • Inspecteurs d’hygiène et sécurité ;
    • Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
    • Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation ;
    • Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
    • Personnes chargées de l’inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 514-5 du code de l’environnement ;
    • Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti.

Le propriétaire devra conserver une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.

3-4) L’établissement des rapports de repérages

Le repérage des matériaux de la liste A et/ou liste B:

L’opérateur de repérage établit un rapport par immeuble bâti qui contient au moins :

Les rapports de repérages doivent être établis selon l ’Annexe D de la norme NF X 46-020.

La norme ne fait que donner l’organisation de la structure, nous verrons en suite un modèle de rapport :

• • DTA, dossier technique amiante

1 – Informations générales

Tout rapport, y compris ses annexes, comporte une identification unique (tel que le numéro de série) et, sur chaque page, une indication permettant d’assurer que la page est reconnue comme faisant partie du rapport de repérage, avec une indication claire de la fin de ce rapport ou de cette partie de rapport.

Lorsqu’il est nécessaire d’émettre un nouveau rapport de mission de repérage complet, celui‐ci doit comporter une identification unique et faire mention de l’original qu’il remplace.

Exemple numéro de page : 1/12….5/12…..12/12.

1.1 Éléments figurant en page de couverture

• • un titre indiquant la nature du rapport :

Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante :

• • pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti ;
  • à intégrer au dossier technique amiante ;
  • à intégrer au dossier amiante parties privatives ;
  • le nom, prénom, fonction et compétence du (ou des) signataire(s) du rapport et de (ou des) l’opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage ;
  • la date d’émission du rapport de mission de repérage ;
  • le nom et l’adresse du propriétaire et le nom et l’adresse du donneur d’ordre si celui‐ci n’est pas le propriétaire ;
  • l’identification et la situation de l’immeuble bâti visité : adresse exacte, nom du bâtiment

(Exemple : immeuble bâti « A ») ;

• • une référence à la présente norme NF X 46‐020.

IMPORTANT

II est recommandé d’insérer un avertissement spécifiant que le rapport ne peut être reproduit qu’intégralement.

1.2 Sommaire du rapport

Le rapport doit comprendre un sommaire prenant en compte la totalité des annexes.

1.3 Programme et périmètre de repérage défini par l’opérateur de repérage

En fonction de la mission établie par le donneur d’ordre, l’opérateur de repérage doit définir :

• • les locaux et parties d’immeubles concernés ou impactés ;
  • la liste des ouvrages et parties d’ouvrages à inspecter.

2 Les conclusions du rapport

Les conclusions du rapport de mission de repérage doivent être exprimées selon l’une des formules suivantes :

1. 1. « Dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l’amiante » ;
   2. « Dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante ».

Établir alors la liste des matériaux et produits contenant effectivement de l’amiante et leur localisation. L’opérateur de repérage indique dans les conclusions du rapport les conclusions et recommandations/obligations associées aux résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Dans des cas très exceptionnels, qui doivent être justifiés, certaines parties d’un ouvrage ne sont pas accessibles. L’opérateur de repérage doit indiquer les investigations complémentaires qui devront être réalisées et les raisons pour lesquelles ces investigations n’ont pas été réalisées.

ATTENTION :

Si la mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante n’est pas achevée, il convient de rédiger un «pré‐rapport» et non un «rapport».

Le pré-rapport

Les conclusions du pré‐rapport de mission de repérage sont exprimées selon l’une des formules précédemment citées en ajoutant au préalable la conclusion suivante :

« L’opérateur de repérage n’ayant pu mener à son terme la mission décrite en tête de rapport, le donneur d’ordre doit faire réaliser des investigations approfondies ou mettre en œuvre des moyens d’accès spécifiques » ;

Conclusions possibles :

1. 1. « Dans le cadre de la mission objet du présent pré‐rapport, il n’a pas été repéré à cest-a-de de matériaux et produits contenant de l’amiante »
   2. « Dans le cadre de la mission objet du présent pré‐rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante » ; Établir alors la liste des matériaux et produits contenant effectivement de l’amiante et leur localisation.
   3. « des investigations approfondies doivent être réalisées par le donneur d’ordre »

      Lister les points précis où doivent être réalisées les investigations (nombre, emplacement…) et les reporter sur plans ou schémas

   4. « des moyens d’accès doivent être mis à disposition par le donneur d’ordre ».

Localiser les zones non accessibles

Selon les éléments en sa possession en lien avec les constats effectués dans le cadre de sa mission, l’opérateur de repérage peut indiquer dans son pré‐rapport le type de MPCA que l’on risque de découvrir.

Exemple

Ouverture d’un plafond staff dans un hall d’entrée pour vérifier la présence d’un flocage ou d’une canalisation d’eau glacée avec enveloppe bitumineuse : suivant les cas, les mesures à prendre par l’entreprise ne seront pas les mêmes.

3 – Conditions de réalisation du repérage

Le rapport ou le pré‐rapport de mission de repérage précise :

• • la ou les date(s) de visite sur site ;
  • les écarts, adjonctions ou suppressions par rapport à la préconisation de la norme, et la justification de cet écart ;
  • une information relative aux conditions spécifiques du repérage, telles que les conditions d’inaccessibilité, l’impossibilité de réaliser des investigations approfondies, comme par exemple :
    • • les motifs qui ont pu conduire à réduire ou augmenter le nombre de prélèvements préconisé en Annexe A de la norme pour chacun des matériaux et produits repérés
      • les informations sur toutes les conditions existantes susceptibles d’influencer l’interprétation des résultats des sondages (environnement du matériau, contamination éventuelle, etc.)
      • les informations sur toutes les conditions existantes au moment du prélèvement susceptibles d’influencer l’interprétation des résultats des analyses (environnement du matériau, contamination éventuelle, etc.).

4 – Résultats du repérage

Les résultats détaillés du repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante sont présentés sous la forme d’une liste de matériaux et produits repérés figurant au programme de repérage :

• • pour lesquels l’opérateur de repérage aura conclu à l’absence d’amiante et le critère ayant permis de conclure 
  • pour lesquels l’opérateur de repérage aura conclu à la présence d’amiante, le critère ayant permis de conclure et le cas échéant, suivant les dispositions réglementaires, le résultat de l’évaluation de l’état de conservation accompagné de sa conclusion.

L’opérateur de repérage indique dans les conclusions du rapport les conclusions et recommandations/obligations associées aux résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

5 – Annexes au rapport et au pré-rapport

5.1 Fiches d’identification et de cotation des ouvrages ou parties d’ouvrages

Lorsqu’une fiche d’identification et de cotation des ouvrages ou parties d’ouvrage est établie, elle comprend :

• • • le cas échéant, la date des prélèvements ;
    • l’identification non ambiguë du matériau ou du produit échantillonné : nom du fabricant lorsque celui‐ci peut être connu, modèle ou type de désignation et, le cas échéant, numéro de série (exemple : porte coupe-feu)
    • la localisation des prélèvements, avec croquis ou photographies ;
    • les conclusions réglementaires et les grilles d’évaluation de l’état de conservation.

Lorsque des avis et interprétations sont donnés, l’opérateur de repérage doit formuler par écrit les bases sur lesquelles ils sont émis. Ces avis et interprétations doivent être clairement signalés comme tels dans le rapport.

5.2 Plans et croquis

En annexe du rapport de mission de repérage et selon le contenu de sa mission, l’opérateur de repérage dresse une (des) planche(s) de plans ou croquis indiquant la situation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

L’opérateur de repérage utilise le matériel graphique qui lui semble le plus approprié en fonction de la complexité de la description et de la représentation à effectuer (couleurs, trames, signes, photos, logotypes) dont la signification est présentée en légende sur chaque page où il est utilisé. 

Si les documents sont réalisés en couleur, la compréhension des informations des croquis devra être maintenue même lorsque le document sera reproduit en noir et blanc.

Il peut être réalisée une planche par pièce ou cellule si nécessaire.

Chaque planche comporte les indications suivantes :

a) informations à porter dans le cartouche de la planche de plan ou croquis :

• • • • le titre de la planche : « planche de repérage technique » ou « planche de repérage usuel » (voir NOTE 2) ;
      • numéro de dossier, numérotation de planche (1/x) si nécessaire ;
      • toute information permettant de localiser précisément la zone de repérage considérée : adresse, étage, niveau, site, local, etc.
      • un indice permettant de suivre l’historique de révision, si nécessaire ;
      • l’origine du plan : auteur du plan, organisme ;
      • type de dessin : plan ou élévation
      • repérage de l’immeuble bâti concerné ou des parties d’immeuble bâti concernées sur un plan de masse de l’immeuble bâti (exemple de source à utiliser : plan cadastral).

Attention à ne pas utiliser de dénomination « usuelle » des locaux, car ces dénominations sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Éviter d’indiquer : « classe de Mlle Dupont ».

Un titre générique à la planche sera différent selon qu’elle mentionne des indications techniques (planche de repérage technique) destinées aux professionnels et lisibles par eux, ou des données usuelles attendues par les usagers de l’immeuble bâti (planche de repérage usuel).

Exemple d’indications techniques N‐1.B.5 = sous‐sol N‐1, zone B, cellule n° 5.

Exemple de dénomination usuelle : « Salle des professeurs » ou « lingerie ».

b) localisation et étendue des produits ou matériaux sont localisés sur plan :

• • • • les matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
      • les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante pour lesquels l’opérateur de repérage n’a pu conclure à la présence ou à l’absence d’amiante.

L’identification du produit ou matériau doit être faite de manière unique avec une correspondance sans ambiguïté entre légende du plan ou du croquis.

Il faudra porter sur plans (ou croquis) :

• • • • le cloisonnement ;
      • l’étendue de chaque produit ou matériau ;
      • le nom de chaque local visité, si nécessaire à la compréhension du plan ou croquis ;
      • si possible, les locaux et parties de locaux non visités.
      • Il peut être joint, le cas échéant, une ou plusieurs photos :
        • • soit en surimpression sur le plan ou croquis avec lien explicite entre chaque photo et le plan ou croquis ;
          • soit associées dans un dossier de repérage photographique, reprenant les mêmes codifications.

c) localisation des sondages, faisant suite à des investigations approfondies ou à l’utilisation d’outils de mesure, selon les modalités fixées avec le donneur d’ordre ;

d) localisation des prélèvements :

Dissocier les sondages des prélèvements ;

Il peut être joint, le cas échéant, une photo associée dans un dossier de repérage photographique, reprenant les mêmes codifications) « état » (ou indication de présence d‘amiante) :

Pour chaque matériau ou produit figurant dans le programme de repérage, le plan ou croquis, ou sa légende, doit permettre d’identifier s’il contient de l’amiante, et le cas échéant s’il n’en contient pas.

Le plan peut comporter les informations suivantes qualifiant les produits ou matériaux repérés correspondants aux sondages ou prélèvements effectués :

• • susceptible de contenir de l’amiante et/ou le symbole ? ;
  • contenant de l’amiante et/ou le symbole A ; – sans amiante et/ou le symbole N.

e) légende du plan ou croquis.

Lorsque des signes graphiques sont portés sur les plans (ou croquis), ils doivent être communs à l’ensemble des plans (ou des croquis).

Soit l’ensemble des signes utilisés est rassemblé dans un tableau récapitulatif joint en tête de la liasse de plans et croquis, soit chacun des signes est traduit en clair sur chacune des pages où il est utilisé.

5.3 Rapports d’essais de laboratoire

La copie des rapports d’essais de laboratoire comprenant les résultats d’analyse des prélèvements fournis par les laboratoires doit être annexée au rapport de repérage.

5.4 Autres documents

Il convient d’annexer au rapport de mission toutes les justifications relatives à l’assurance et aux compétences de l’opérateur de repérage :

• • • assurance : contrat ou références du contrat responsabilité civile professionnelle de l’organisme ;
    • compétences : N° de certificat de l’opérateur de repérage, date d’échéance et organisme certificateur, si la réglementation l’impose.

L’opérateur de repérage doit joindre à son rapport, dans leur intégralité, tous autres documents utiles à la compréhension de son rapport ou le complétant.

EXEMPLES

• document issu du dossier de construction indiquant l’utilisation de matériaux contenant de l’amiante ;
• rapports de mission de repérage ;
• notes descriptives des travaux de confinement ou de retrait de produits ou matériaux amiantés ;
• liste exhaustive des autres documents fournis par le donneur d’ordre à l’occasion de la mission qui ne seraient pas repris en fac‐similé.

Particularités du DTA

Dans le cadre d’un DTA, le rapport devra faire apparaitre les consignes générales de sécurité ainsi que la fiche récapitulative du DTA.

Les recommandations générales de sécurité sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Elles sont à adapter au bâtiment concerné, à ses conditions d’occupation et aux situations particulières rencontrées.

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.

La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l’information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions.

Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières rencontrées.

Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.

1. Informations générales :

a) Dangerosité de l’amiante

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliome), soit les bronches et/ou les poumons (cancers bronchopulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre).

Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.

b)Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation

L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction.

En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.

En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction…). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés.

De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.

2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail :

Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.

Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. 

Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. 

Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.

Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).

3. Recommandations générales de sécurité :

Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :

• • perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
  • remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;
  • travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante.

L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.

Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.

Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante : www.amiante.inrs.fr.

De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.

4. Gestion des déchets contenant de l’amiante :

Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement. Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.

a. Conditionnement des déchets

Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R.551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.

b. Apport en déchèterie

Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.

A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.

c. Filières d’élimination des déchets

Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants…) et les déchets issus du nettoyage (chiffon…) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.

Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.

Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.

d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante

Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès :

• • de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
  • du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
  • de la mairie ;
  • ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à l’adresse suivante : www.sinoe.org.

e. Traçabilité

Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861).

Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).

Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d’élimination des déchets.

Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.

LA FICHE RECAPITULATIVE DTA

MODÈLE DE FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »

Cette fiche présente les informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative mentionnée à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, à charge pour le propriétaire de compléter par toutes informations utiles et spécifiques aux bâtiments concernés.

(*) L’évaluation périodique de l’état de conservation est effectuée tous les trois ans. Pour l’état intermédiaire de dégradation, des mesures d’empoussièrement sont réalisées.

7. Les recommandations générales de sécurité

Préciser ces recommandations ou les joindre en annexe.

8. Plans et/ou photos et/ou croquis

Ces documents, joints en annexe, doivent permettre de localiser rapidement les matériaux ou produits contenant de l’amiante.

5. Modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante (applicable depuis Juillet 2015) :

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux évaluations de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l’amiante, lorsque ces évaluations sont effectuées dans les immeubles bâtis mentionnés aux articles R.1334-17 (DTA partie communes immeubles collectif d’habitation) et R.1334-18 (DTA immeuble bâtis autre que ceux à usage d’habitation) du code de la santé publique.

Lorsqu’au moins un des résultats de ces évaluations fait apparaitre un résultat 2 (mesure d’empoussièrement) ou 3 (obligation de travaux), une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu’ils sont remis au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l’évaluation au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti concerné. 

Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation au propriétaire de l’immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé.

Éléments devant figurer dans le courrier d’accompagnement :